Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé l'assiette du préjudice de M.

[V] serait soumis à une astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2022, sauf à dire que le délai pour la remise en état des lieux était fixée à six mois à compter du

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 5.

[MF] qui attestait que le prix des actions était fixé par la direction laquelle se basait sur la valeur estimée et annoncée par M.

violation des articles 1382 du Code civil et 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

chambre de l'instruction a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé par la défense, confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur et, y ajoutant, fixé

Christine, épouse Z..., partie civile en son nom personnel et au nom de son fils mineur Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui,

2011 et de le condamner au paiement de diverses sommes dont un rappel de commissions sur objectifs, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les modalités de calcul de la rémunération variable sont fixées

attaqué, qu'un tribunal statuant au vu du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation après divorce de la communauté de biens des époux X..., a ordonné une expertise et fixé

fixée ; qu'en l'espèce, en retenant que la date de consolidation initiale était le 16 janvier 1995, date fixée par la Caisse dans le cadre d'une expertise médicale, suite à la contestation de M.

paiement des sommes de 48.060 euros en cotisations et de 4.805 euros au titre des majorations de retard ainsi que 1.210 euros en cotisations et 121 euros au titre des majorations de retard, d'Avoir fixé

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué fixe

première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, d'une part, il est constant que l'appel de Mme X... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Lyon ayant prononcé le divorce des époux et fixé

accompli et ne constitue pas le remboursement de frais ou le paiement de dividendes ; qu'en l'espèce, il n'était établi ni que le montant de la rémunération attachée aux fonctions de gérant avait été fixé

préalablement fixé par la caisse et notifié à l'assuré dans le cadre de leurs rapports.

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe

d'ouverture pour les besoins de la période d'observation ; qu'en jugeant que l'existence de créanciers prioritaires au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce dont l'échéance n'était pas encore fixée

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé