[O] [P] Domiciliée [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Margaux ALIMI MULLER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Florence FERRANET

Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Florence FERRANET

pour rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme A..., le préfet de police a retenu qu’elle justifiait de son activité professionnelle en produisant les deux premiers feuillets

En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué énonce, sur deux feuillets, les éléments propres à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.

Son commerce est situé à proximité immédiate de la rue Marie Feuillet qui dispose de deux places de stationnement pour personne à mobilité réduite et de la rue Edgard Quinet qui présente une place de stationnement

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Sorano MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Florence FERRANET

prononcé le divorce aux torts partagés, AUX MOTIFS QUE "la pièce attribuée à Monsieur B..., sans numéro, ni pièce d'identité, est écrite avec une écriture identique que le document comportant 3 feuillets

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue par le Tribunal d'instance de THANN le 10 avril 2007 qui avait ordonné l'adjudication forcée des immeubles inscrits sous feuillet

novembre 2018, mettant à sa charge les droits et pénalités litigieux, relatifs aux années 2015 et 2016, ainsi qu’en atteste la mention manuscrite « reçu à la SCP le 19/11/2018 » apposée sur le premier feuillet

qui consistaient en la tenue des feuilles d'analyses journalières des recettes, la feuille mensuelle de tenue de caisse, la classement de tous les documents dans l'ordre des relevés de banque et des feuillets

agricole Alsace- Vosges, le tribunal d'instance de Thann statuant comme tribunal de l'exécution immobilière a, par ordonnance du 10 avril 2007, ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble inscrit sous feuillet

1998 et 11 mai 1999 ; que le plus récent est donc antérieur de dix ans à l'assignation en divorce du 16 juillet 2009 ; que le premier cité peut être qualifié de ruine puisqu'il manque un quart du feuillet

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller Madame Florence FERRANET

précisément relevé appel du jugement entrepris pour cette raison, faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (pages 4 et 5), qu'une clause licite, valide et opposable, figurant dans le troisième feuillet

cession du patrimoine immobilier dont il avait été l'héritier, sans aucune proportion avec la reconnaissance de dette du 12 mars 1985 d'un montant de 100. 000 francs et dont le verso et plusieurs feuillets

devis d'un montant de 101 069 euros TTC, établi au nom d'une société Victor, domiciliée à Bobigny (93), sur l'existence de laquelle il n'a procédé à aucune vérification (audition du 18 ocotbre 2006, feuillet

application des dispositions des réglements du Conseil des communautés européennes 543 / 69 du 25 mars 1969 et 1463 / 70 du 20 juillet 1970, alors applicables ; qu'ayant procédé au prélèvement de feuillets