société [1] SAS N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Plaidant : Me Elvis LEFEVRE

09 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE

compte tenu de notre statut HLM » ; sur la prescription des faits mentionnés dans les lettres du 11 avril 2001 ; que d'une part il résulte de l'article L.122-44 du code du travail que lorsqu'un fait fautif

siège social est [Adresse 3] - RCS Paris 612027557 Parties défenderesses : comparant par Me Justine GAGNE, avocat au Barreau de Lyon substituant Me Xavier VAHRAMIAN membre du Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE

PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Cyprien LEFEUVRE

Sont évoquées trois séries de faits qualifiés de fautifs par les actionnaires membres du conseil de surveillance, qui seraient à l'origine d'un préjudice d'image et de réputation, outre un surcroît de

Pety, président de chambre Mme Lefèvre, conseiller Mme Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l'audience publique du 2

de NANTERRE sous le n°542.110.291, dont le siège social est sis : [Adresse 1] représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me LEFEVRE

Lieu dit PIQUE RN 20 31410 MIREMONT représentée par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2007, en audience

précédant la mise en 'uvre de la procédure disciplinaire par l'employeur, n'ayant eu aucune activité au cours de l'année 2017 ; - l'employeur n'établit pas la réalité comme l'imputabilité des manquements fautifs

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller

INTIMÉE : SAS AUTOMATISMES BFT FRANCE Mr RAGUET directeur général [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Pierre COMBES de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE

GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Maître Jean-Guillaume MONIN, avocat au barreau de LYON, T659 (CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Par deux mémoires, enregistrés le 27 janvier 2025 et le 27 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal, dans le dernier état de

Votre négligence fautive a détruit la confiance que nous avions en vous et ne nous permet plus d'envisager la poursuite de notre collaboration.

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie-Laure TREDAN de la SCP C/M/S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Ces manquements, fautifs, qui ne sont d'ailleurs pas contestés par l'AP-HP, engagent la responsabilité de cette dernière. En ce qui concerne l'étendue de la réparation : 6.