Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d59ba5988459c3f2de
11 février 1970
11 février 1970
N'AYANT PAS ALORS PRETENDU QUE L'EVENTUELLE FAUSSETE DES DEUX DOCUMENTS CONTESTES AURAIT PU ATTEINDRE LA PORTEE D'AUTRES DOCUMENTS DEJA VERSES AUX DEBATS , LA SECONDE PARTIE DU MOYEN , MELANGEE DE FAIT
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc06
11 mars 1965
11 mars 1965
DE LA FAUSSETE DES NOUVELLES AU MOMENT OU IL LES PUBLIAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa7
29 février 1988
29 février 1988
. ; " aux motifs que le seul fait de surcharger un acte sans l'accord de tous les participants à cet acte laisse présumer l'existence d'un " faux matériel " punissable, indépendamment de la fausseté
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d9e
28 octobre 1970
28 octobre 1970
PARFAITEMENT INUTILE EN RAISON DE L'AVEU QU'IL EN FAISAIT, ALORS QUE L'OFFRE DE PREUVE AINSI REFUSEE, LOIN D'ETABLIR QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT VIOLE DES CONSIGNES, TENDAIT AU CONTRAIRE A DEMONTRER LA FAUSSETE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55275
19 avril 1972
19 avril 1972
JOURNALIERES DE CHANTIER, ET, NOTAMMENT LA FEUILLE DU 7 AVRIL 1970, LA MENTION X..., 3 HEURES DELEGUE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE PREUVE SUFFISANTE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS, A CETTE DATE, LA FAUSSETE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55576
29 novembre 1973
29 novembre 1973
DEFERER LE SERMENT A CEUX QUI L'OPPOSENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE ; QUE LORSQUE LE SERMENT DEFERE A ETE PRETE, L'ADVERSAIRE N'EST PAS RECEVABLE A EN PROUVER LA FAUSSETE
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45599
9 avril 1991
9 avril 1991
cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, l'effet de la loi d'amnistie ne dispensait pas les juges du fond, qui ont constaté la fausseté
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45ddc
17 mars 1993
17 mars 1993
le fait que l'efficacité du traitement appliqué à des patients n'aurait pas été démontrée, la cour d'appel aurait mis à la charge de la personne visée par les propos diffamatoires la preuve de leur fausseté
Source officiellecr
6137260acd580146774227de
27 juin 2000
27 juin 2000
précis de nature à exposer leur auteur à des sanctions de nature pénale, administrative ou disciplinaire, et a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la connaissance, par la prévenue, de la fausseté
Source officielleciv1
évrier 1982, de sa demande dirigéec/Mme Bernadette Y
6137209bcd580146773ec553
16 juin 1987
16 juin 1987
d'écriture et qu'elle "n'est pas tenue de remédier d'office à ce qu'elle estime devoir interpréter comme une réticence délibérée de Mme Z... dans l'administration de la preuve de ses prétentions quant à la fausseté
Source officielleciv2
613720d0cd580146773eea17
12 octobre 1988
12 octobre 1988
12 juin 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Françis D..., demeurant Le Faouet
Source officielleciv1
613720c2cd580146773ee279
4 octobre 1988
4 octobre 1988
confirmatif attaqué (Paris - 16 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant de reconnaissances de dette par lui souscrites pour prêt au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la fausseté
Source officielleciv1
61372438cd58014677413b11
9 décembre 2003
9 décembre 2003
part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la demande en annulation du testament et la demande en faux dirigée contre celui-ci reposaient toutes deux, la première pour partie, sur la fausseté
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a3c
18 janvier 2005
18 janvier 2005
numérotées de 170 à 176 et dont la contenance était celle figurant dans les différents actes de partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la fausseté
Source officielleChambre 17 (SC)
626b816ed1fb03057d9a50e9
22 avril 2022
22 avril 2022
couple, était en rapport avec une atteinte neurodégénérative consécutive à des consommations chroniques d'alcool, qu'il présentait une personnalité pathologique marquée par une psychorigidité et une fausseté
Source officielleTrib. de Commerce
69eabfabcdc6046d47521117
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e94d
2 mai 1967
2 mai 1967
LES MESURES NECESSAIRES POUR RESTER EN LIAISON AVEC LE JUGE D'INSTRUCTION ET LUI APPORTER DES JUSTIFICATIONS UTILES; "ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE CONSTATANT LA FAUSSETE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11252
17 octobre 2018
17 octobre 2018
harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, c'est à la condition que cette dénonciation ne soit pas faite de mauvaise foi ; que la mauvaise foi résulte de la connaissance par le salarié de la fausseté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110156
18 mars 2020
18 mars 2020
QUE les actes d'état civil rédigés dans les formes usitées dans les pays étrangers font foi en France au profit de celui qui s'en prévaut, sous réserve de la preuve de leur irrégularité ou de leur fausseté
Source officielleciv1
été déposéesc/Monsieur X
ECLI:FR:CCASS:2017:C110498
5 juillet 2017
5 juillet 2017
entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; 1°) ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité, celui qui dépose une plainte avec témérité ou légèreté blâmable ; que la fausseté
Source officiellePage 58 sur 218