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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372390cd5801467740b6d3

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

son contrôle sur la nature des actes litigieux, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, en l'état des conclusions des consorts X... faisant

Source officielle

Page 58 sur 27318

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

travail pour chaque salarié et de dire que la garantie de l'AGS sera due dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires, alors, selon le moyen : 1°/ que pour les entreprises faisant

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eaf

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Y... d'avoir commis une infraction pénale en apportant son témoignage au président de la cour d'assises qui l'avait sollicité ; 1) " alors qu'en faisant état, sans que cette affirmation soit objectivée

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423244

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

; "aux motifs que le dépôt d'une demande de remboursement de TVA en avril 2000 au nom du gérant mais signée par Hervé X..., en direction de l'ancien centre des impôts territorialement compétent, faisant

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407533

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

a violé les articles 1153, 1153-1 et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé de l'arrêt ordonnant expertise, le paiement des intérêts légaux compensatoires et en faisant

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b1f

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

les départements qui relevaient de son secteur, même si aucune commande n'avait été enregistrée par celui-ci dans certaines villes, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e49

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

montant "après déduction de la part de recette prélevée pour la rémunération des personnels de toutes catégories, soit 15 %", faute de s'être expliqués sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fab1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

procédure civile l'arrêt attaqué qui considère les époux Y... sans droit sur la cour indivise litigieuse à l'égard des époux X..., sans s'expliquer sur le moyen pertinent des conclusions des époux Y... faisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200092

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Selon le II du même article, par dérogation au I de ce texte, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01251

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[N] [L] d'avoir, entre le 1er mars 2019 et le 9 septembre 2019, étant dirigeant de droit de personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, commis le

Source officielle
CC

civ1

6137227ecd580146773fda6f

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

polices souscrites par le bureau d'études Cetel, ensuite en soulevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de l'application dans le temps de la seconde police, et ce faisant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007749811

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

B..., qui ne peut utilement se prévaloir d'un constat d'huissier faisant seulement apparaître le nombre d'exemplaires de ce tract demeurés à sa permanence électorale, les attestations émanant d'électeurs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - Etablissement industriel déversant ses eaux usées dans un ruisseau ne faisant pas partie du réseau d'assainissement communal - Non-assujetissement

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165542

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du document faisant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008101967

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007869851

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions du jugement faisant foi sauf preuve contraire - Silences.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723bfcd5801467740da61

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

lui-même et sur le timbre fiscal, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en retenant ensuite le caractère amovible du timbre fiscal pour dire nulles les lettres de change ; que, ce faisant

Source officielle
CC

civ1

61372396cd5801467740bb6c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

François et Escorne, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur un rapport d'un expert, alors d'autre part, qu'elle s'est également abstenue de répondre à ses conclusions faisant

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d218

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

citations, sans en effectuer la moindre analyse, a : privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de motifs et ce faisant

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d529

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... avait versé aux débats quatre documents faisant état d'un montant de salaire pour l'année 1960 différent de celui indiqué par l'employeur sur le relevé nominatif ; que la cour d'appel ne pouvait,

Source officielle