alors que, d'autre part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relater la chronologie des événements

l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la bailleresse en considérant que la force majeure invoquée n'exonère la bailleresse que le temps strictement requis pour effacer les effets de l'événement

serait pas en soi infamante, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; que de troisième part, en s'abstenant de rechercher, comme les premiers juges l'avaient retenu, si l'omission de l'évènement

X... l'octroi d'une telle carte, s'est placée à la date du 1er octobre 1993 sans préciser à quel événement correspondait cette date, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 169

X... à l'infirmière puis au contremaître démontrait la véracité de l'événement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; que,

de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait que, lorsque l'ensemble de la matière litigieuse est renvoyé dans l'attente d'un événement

A... à la demande du trésorier ; alors, d'autre part, qu'il était indifférent qu'en Guyane (comme ailleurs) les journalistes profitent du moindre évènement ; qu'ayant admis que c'était bien Mme Simonet

travail, l'arrêt attaqué qui retient que ce grief constitue une cause réelle mais non assez sérieuse de licenciement, faute d'avoir pris en considération le contexte dans lequel s'inscrivaient les événements

qu'elles émanaient, soit de personnes subordonnées à lui professionnellement, soit de personnes ayant des intérêts liés à lui et soulignait que d'autres déclarations contredisaient la réalité des événements

A... et constaté qu'une couche de verglas recouvrait la chaussée, ils ne pouvaient écarter la qualification d'événement de force majeure qu'en établissant la prévisibilité de celui-ci ; que, pour ce faire

le sinistre d'après la volonté des parties et conformément à l'article L. 124 du Code des assurances ; alors que, de quatrième part, en admettant que le contrat était privé de cause, au motif que l'évènement

le sinistre d'après la volonté des parties et conformément à l'article L. 124 du Code des assurances ; alors que, de quatrième part, en admettant que le contrat était privé de cause, au motif que l'événement

le moyen, d'une part, que la condition d'urgence stipulée par le paragraphe 2325 de la circulaire PERS-846 doit être appréciée à la date de la réunion de la Commission et ne saurait dépendre d'un événement

mai 1956 relative au contrat international de transport de marchandises par route, dite CMR ; alors, de deuxième part, qu'en assimilant le risque vol au risque d'incendie criminel par des vandales, événement

redressement judiciaire ou de l'adoption d'un plan de cession ; en l'espèce les lettres de licenciement se bornaient à évoquer le plan et de la volonté du repreneur ; elles ne précisaient nullement l'événement

prêteur au vendeur si le crédit était accepté, ce dont il résultait que la subrogation prétendument consentie par le créancier était intervenue avant le paiement, l'acte envisageant celui-ci comme un événement

Code civil ; 3 ) que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut jamais être égale au montant intégral au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement

demandé au juge des référés de « confirmer que le contrat signé entre les parties prend effectivement en compte les frais supplémentaires et consécutifs liés aux dégâts des eaux provoqués par cet événement