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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2304303_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les autorités espagnoles ont donné leur accord explicite à la prise en charge de Mme C le 18 octobre 2023.
Source officielleChambre 3P
DTA_2304641_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B a été identifié, le 9 juillet 2023, pour avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110573
3 octobre 2018
3 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la loi espagnole était applicable à l'accident dont a été victime Mme X... ; AUX MOTIFS QUE la MFA soutient que le premier
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502285_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B C aux autorités espagnoles. Sur l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C aux autorités espagnoles. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500727_20250219
19 février 2025
19 février 2025
E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 10 novembre 2024, que le 13 décembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielleJuge Unique
DTA_2302784_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A ne comprend pas et ajoute qu'il n'a pas franchi irrégulièrement la frontière dès lors qu'il a été secouru en mer par les autorités espagnoles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C par la société de droit espagnol C Staniforth International Consultants (GSI Consultants), dont il est le gérant.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400091_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La consultation du fichier EURODAC a fait apparaître qu'elle avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53010
18 janvier 1999
18 janvier 1999
; clear:both; mso-break-type:section-break } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION DH (99) 9 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 23339/94 SOCIÉTÉ AZUL RÉSIDENCE ET RENÉ ÉSPANOL
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600842_20260226
26 février 2026
26 février 2026
espagnole.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301499_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La consultation du fichier Visabio a établi que la requérante était en possession d'un visa périmé de moins de six mois délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513608_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... qui déclare avoir eu connaissance de la décision prolongeant le délai de son transfert aux autorités espagnoles mais refuser celui-ci dès lors qu’il ne maitrise pas la langue espagnole et réaffirme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107002_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A, ressortissant algérien né le 3 janvier 2003, a déclaré être entré en France, depuis le territoire espagnol, au cours du mois d'octobre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00975_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01691
7 novembre 2018
7 novembre 2018
B... était le gérant de la société Images modernes qui employait en premier lieu la salariée, qu'il est le signataire, en qualité d'employeur, du contrat de travail espagnol conclu entre cette dernière
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
C... aux autorités espagnoles se trouvait entaché d’une erreur de droit alors que les autorités ont bien saisi les autorités espagnoles d’une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé dans le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302021_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
portant assignation à résidence doit être annulé en raison de l'illégalité dont est entaché l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302025_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
portant assignation à résidence doit être annulé en raison de l'illégalité dont est entaché l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
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