Il est représenté devant la Cour par M e Engül Çıtak, avocate au barreau d’Ankara. A.

X... d'utiliser l'outil informatique indispensable à l'exécution de ma mission, la carence latente de certains dossiers (ARFL et ENDEL) et pièces justificatives permettant la régularisation des affaires

Ireland , cited above, §§ 26-39) and that such a chall enge would therefore have no reasonable prospects of success. 5.

[O], qui disposait sans tenir compte de ses engements de caution antérieurs d'un patrimoine, mobilier et immobilier, d'une valeur nette de 37'985 euros (11'145 + 26'840 euros), percevait un revenu mensuel

] représenté par Madame [M] [U], munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Madame [S] [X] demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle (à), assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires ; Qu'enelle

regard du droit de l'Union européenne qui bénéficie des principes fondamentaux de l'effet direct (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, n° 26/62) et de la primauté (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel

Elle a toutefois jugé que, dans certaines circonstances et en combinaison avec d’autres facteurs, l’absence de ceintures de sécurité ou de poignées peut soulever un problème au regard de l’article 3 ( Engel

Encore faut-il qu’il étaye sa demande d’audition de témoins en en précisant l’importance et que cette audition soit nécessaire à la manifestation de la vérité ( Engel et autres c.

However, once an accused is found guilty, in principle, it ceases to apply in respect of any allegations made within the subsequent sentencing procedure (see Engel and Others v. the Netherlands , judgment

is necessary or advisable to hear a witness (see Perna cited above, ibidem ); its essential aim, as indicated by the words “under the same conditions”, is a full equality of arms in the matter (see Engel

Court H.R., Engel and Others judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 38-39, para. 91).

POPOVA Zaporizhzhya Ukrainian Leninskyy Local Court of Zaporizhzhya, 09/06/2011, as amended by Dnipropetrovsk Administrative Court of Appeal, 18/07/2012   19380/14 26/12/2013 Oleksandr Andriyovych ENGEL

A l’appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , Belilos c. Suisse , Campbell et Fell c.   Royaume-Uni ). 28.

A l’appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , Belilos c. Suisse , et Campbell et Fell c.   Royaume-Uni ). 29.

A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , Belilos c. Suisse , et Campbell et Fell c.   Royaume-Uni ). 30.

A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , 8 juin 1976, série   A n o   22, Belilos c.

A l’appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, Engel et autres c. Pays Bas , Belilos c. Suisse et Campbell et Fell c. Royaume-Uni ). 26.

xa0;     Pour ce qui est de la notion "d'accusation en matière pénale", la Commission se réfère à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 8 juin 1976 dans l'affaire Engel