AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65a23d577ca18b0008e58285
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] expose que son consentement au contrat de prêt a été obtenu par le démarcheur de la société ENRCIEL en abusant de la faiblesse liée à son âge. Sans pour autant exciper de la nullité du prêt, M.
Source officiellePage 58 sur 630
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500551_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ou la surenchère ; la communauté de communes ne pouvait préempter au stade de la déclaration de surenchère ; elle ne peut préempter qu'au prix de la dernière enchère ou surenchère, ce qui suppose une
Source officielle