X... ont été déposées le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, sans indiquer si elles avaient été déposées antérieurement ou postérieurement à cette ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision

peuvent se prévaloir d'un défaut de notification ; qu'en toute hypothèse, les personnes qui n'ont pas été destinataires d'une notification peuvent exercer le recours prévu à l'article 25 dès lors qu'elles

nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP), relatif au travail le premier mai : "il est fait application des dispositions légales ou si elles

saisie ; que la lettre de l'avocat de Robert X... et la réponse de celui-ci, telles que sus-relatées, sont étrangères à la défense de Robert X..., dans la présente affaire comme dans toute autre, en ce qu'elles

n'auraient pas été soumises au vote des copropriétaires » et, d'autre part, que «de plus, les résolutions sont indépendantes entre elles et chaque copropriétaire a le droit de voter sur chacune d'elles

Si elles constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, elles ne sont en revanche pas la contrepartie du travail effectué par le salarié si bien qu'elles ne

au sujet de l'obligation contractée par une ancienne filiale de la société Sequana de prendre en charge le remboursement à ces sociétés des coûts de dépollution de deux rivières aux Etats-Unis dont elles

activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles

apos;exécution, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 2°/ que pour justifier en appel les prétentions qu'elles

qui marque le point de départ du délai de deux mois ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que les notes de frais litigieuses avaient été réglées par le service comptabilité pour en déduire qu'elles

des infractions commises par Ahmed B..., Olivier X..., Félix Y..., Jean Y... et Patrice C... ; qu'il n'importe à cet égard qu'elles aient déclaré leurs créances à la procédure collective du FSCE ; que

soit, qui résulteraient de la formation, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail et considérant conformément à l'article 2044 et suivants du code civil, que le présent accord aura entre elles

X... ont maintenu les accusations portées à l'encontre de leur oncle au cours de l'enquête initiale alors qu'elles étaient confrontées avec le mis en cause ; qu'elles les ont renouvelées devant le tribunal

non-lieu du chef de fausses attestations ; "aux motifs que "les auteurs des attestations litigieuses (Simone Z..., Françoise A..., Rolande X..., Catherine Y...) ont déclaré en confirmer les termes, lorsqu'elles

que les textes suisses prévoient que les droits passent à l'assureur séparément pour les prestations de même nature, que lorsque plusieurs branches des assurances sociales participent au même recours, elles

appartiennent au répertoire français ou anglais ou américain et qu'elles étaient chantées en vietnamien avec un titre traduit dans cette langue ; que le paiement du droit aux Etats-Unis n'autorise

d'une part, qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective ouverte à l'encontre d'une société ne peut être étendue à une autre société non fictive que s'il y a entre elles

Martin, quand ils n'étaient débiteurs d'aucune obligation envers la SCI Cap Martin, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 3 / que les transactions se renferment dans leur objet et elles