CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

extérieure de l'immeuble lui-même cependant que le bail ne mettait à sa charge que l'entretien de la devanture et des fermetures de la boutique ainsi que les peintures relatives à la devanture, qu'elle ne disait

Source officielle

Page 58 sur 5662

← Précédent Suivant →

civ2

60794d369ba5988459c485f0

Cassation

10 mars 2004

d'appel statuant sur une contestation d'honoraires, le client de l'avocat est recevable à soulever tout moyen nouveau pour faire écarter les prétentions de l'avocat ; qu'en estimant qu'elle n'aurait pu discuter

Source officielle

soc

61372364cd580146774092e9

Cassation

10 novembre 1999

décidée par l employeur était liée à ces difficultés économiques ; qu en reprochant à l employeur de ne pas justifier de la nécessité d organiser la production en groupes autonomes, la cour d appel a discuté

Source officielle

soc

613721c9cd580146773f74b4

Cassation

17 mars 1993

collective applicable ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'en déniant le caractère inopiné de la grève, les juges du fond aient entendu estimer que le mouvement collectif discuté

Source officielle

soc

61372314cd58014677405294

Cassation

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle

soc

61372314cd58014677405295

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372315cd58014677405338

Cassation

1 juillet 1998

valides la mise à pied et l'observation, la cour d'appel a violé tant l'article L. 122-41 du Code du travail que l'article 33 de la convention collective susvisée; que, par voie de conséquence, en disant

Source officielle

soc

61372316cd58014677405397

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372316cd58014677405398

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372317cd580146774054f2

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372317cd580146774054f3

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372318cd580146774055c1

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372318cd580146774055c2

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372318cd580146774055c3

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372319cd58014677405692

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

civ2

6137231bcd5801467740587f

Cassation

23 septembre 1998

frappées de déchéance, dit que les jugements d'adjudication du 8 juin 1995 sortiront leur plein et entier effet, et non pas seulement ceux de ces jugements qui concernent les lots n°5, 6 et 7, après avoir discuté

Source officielle

comm

61372327cd580146774061c6

Cassation

6 octobre 1998

existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; qu'ainsi, en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans les locaux des demandeurs sur de soi-disant

Source officielle

civ3

613721b0cd580146773f61c9

Cassation

26 février 1992

et il s'induit des propres constatations de la cour d'appel que cette hospitalisation n'était pas due à l'apparition brutale d'un état pathologique l'obésité, l'hypertension, le dismétabolisme, le diabète

Source officielle

civ3

61372388cd5801467740b0e6

Cassation

11 octobre 2000

régulièrement versées aux débats ; que la SMABTP faisait valoir qu'il résultait de la lettre de la société Temsol accompagnant le devis du 5 octobre 1987 que cette dernière proposait une solution, qu'elle disait

Source officielle

soc

6137237ccd5801467740a6b0

Cassation

12 octobre 2000

visent aucunement les deux attestations de l'Urssaf sur lesquelles le Tribunal a cru pouvoir fonder sa décision ; que le Tribunal n'a pas constaté que ces pièces avaient été présentées à l'audience et discutées

Source officielle

113 224 résultats pour « Disdet »

113 224 résultats pour « Disdet »