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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
63d0d64d81a7b805de12b809
24 janvier 2023
24 janvier 2023
rendu le 30 Juillet 2020 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Dimitri
Source officiellePage 58 sur 153
Chambre sociale 4-6
69d885a8cdc6046d47b9dcdf
9 avril 2026
9 avril 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 24/00544 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury RIPERT Me Dimitri
Source officielle