invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, contre les deux derniers, des chefs de complicité de publication de comptes annuels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004) qu'à la suite d'un différend sur la nécessité et la portée de la réglementation applicable en matière de commercialisation des prises de vue sur la voie publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Saint-André-des-Arts, 75006 Paris, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 26 FS-P+I Pourvoi n° Z 19-21.718 R É P U B L I Q U E F R A

la diffamation publique commise, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, notamment envers les fonctionnaires publics territoriaux et que M.

[O], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M.

Y..., à raison de la publication le 2 janvier 2018 sur le compte Twitter de ce dernier d'une photographie le représentant avec un autre policier en discussion avec un migrant accroupi au sol, accompagnée

l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser la vente de solutions pour lentilles oculaires de contact, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 665-9-1 ancien du Code de la santé publique

au public le 8 juin 2012, selon laquelle la société [1] préparait une offre publique d'achat sur la société [4]. 4.

[N] une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant de la publication de cette lettre, outre la publication à ses frais, d'un communiqué contenant les motifs et le dispositif du jugement

Y..., est un site italien entièrement rédigé en italien, à destination du public italien ; que, dès lors, la cour d'appel aurait dû relever d'office ce moyen d'ordre public et de pur droit tiré de l'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Grenoble qui a rejeté sa demande d'admission d'une créance au passif du redressement judiciaire de la société Médical Ingénierie Diffusion

éditions de ce qu'elle déclare reprendre l'instance à l'égard de la société Bim éditions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés A4 éditions et Bim éditions exercent la même activité de publication