(société Y...) qui devait lui rembourser, à réception de cette indemnité, le montant de son compte courant qui ne devait pas être inférieur à une certaine somme ; qu'un litige étant survenu sur l'exécution

[Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 12/01/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU M.H. et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait

-G. et condamné le mari, pour l'accomplissement du devoir de secours, à abandonner à son épouse ses droits sur un immeuble et des meubles communs et à verser une pension alimentaire indexée ; que M.

Y... à payer, au titre du devoir de secours, à son épouse la somme de 174 000 francs dont l'offre qu'il avait faite a été jugée satisfactoire au vu d'un rapport d'expertise de 1984 ayant évalué les biens

Bruno X... reconnaissaient devoir à M.

[K] aux termes de laquelle il reconnaissait lui devoir une certaine somme, au titre d'un prêt sans intérêt. 2. Faute de règlement à l'échéance fixée, M. [K] a assigné M. [D] en paiement.

D..., à qui les 50 135 euros d'économies avaient été effectivement donnés, devait payer des frais de 19 632,88 euros et un prix de 100 000 euros financé par un prêt de 80 000 euros et un apport personnel

Le 8 mars 2022, la société Next'one a émis un devis n° OFR-22-03-62945 à l'attention de la société C'est dans l'hair, pour la somme Ttc de 6.828 euros.

de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information

attaqué (Toulouse, 12 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant un moyen tiré de ce que, d'une part, la période au cours de laquelle son contrat de travail a été suspendu pour maladie devait

conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande en estimant que la prime devait

rapportait pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, après avoir pourtant constaté que celui-ci justifiait, par la production du contrat de travail de Mme S., que la salariée devait

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la condition tirée du droit de passage qui devait

être attribuée et à qui elle devait l'être alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement le prononcé du divorce, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

.]; que l'épouse ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; que, se prévalant de la

X... à verser une pension alimentaire à son épouse au titre du devoir de secours ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable

pas être tenu compte de ces travaux, de sorte que la valeur locative devait être fixée en considération d'un local en état d'usage très avancé et non pas d'un local en très bon état ; qu'en décidant de

Y... ne pouvait donc refuser le dépôt mais devait le recevoir puis procéder à la vérification prévue par l'article 34 du décret du 14 octobre 1955, faire rectifier les inexactitudes éventuelles et enfin