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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14139

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

faite au Gouvernement en vertu de l’article   39 du règlement selon laquelle il est dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure que le requérant ne soit pas extradé avant que l’arrêt ne devienne

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32dcb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e555390e2901d10fa32e2d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

68e5727d0e2901d10fa4d9e5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

68e5727d0e2901d10fa4d9eb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

68e572b80e2901d10fa4ddb3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e7a504033cf481c39a36f0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a544033cf481c39a4be1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tribunal d’Azazga du 14 septembre 2020, ordonnant la modification de l’acte de mariage n°37, dressé par la commune d’Illoula-Oumalou, transcrit au mois d’avril 1965, en ce que « la date de mariage devienne

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b783ea43407b9fbb759

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;Que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b973ea43407b9fbc2ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

signification du présent jugement ; DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307cf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0466af9fd1f809776cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP

69680863cdc6046d4751b9e9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69780ad1cdc6046d47d09923

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

697c69eecdc6046d473a4449

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée à sa date d'exigibilité justifiera de plein droit que la clause résolutoire retrouve son plein effet et que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

698439ffcdc6046d47fae7ba

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera: * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

652f791bb053208318995b29

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[F] est intervenue alors qu'il était en conflit depuis 2018 avec les époux [Y], dirigeants de la société ACI, jusqu'à ce qu'il en devienne lui-même dirigeant en 2018, et associés de la société SECC, que

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316e71dfcd831820154f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b64d1bc2605de4b4de9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le 13 décembre 2021 mais que celle-ci a refusé de la signer, début janvier 2022, revendiquant le statut de salarié, que face à l'insistance de Mme [R], voulant absolument que la relation de travail devienne

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5bdc9cdc6046d47af8a2e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Bruno DEVIENNE Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 1 er juillet 2025, par M.

Source officielle

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