X... fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance Cannes, 18 janvier 1994) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société

Désistement partiel 1.

[R] a désigné comme avocat M. [J] [V]. 7. Les juges ajoutent que M. [R] a indiqué par courrier du 29 novembre 2023, adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire, qu'il souhaitait désigner M.

La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation. 8.

[H], alors « que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail selon lesquelles les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être formées dans les

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

Z... a été engagée le 28 août 2013, par la société Wolters Kluwer, en qualité de directeur de l'activité logiciel France ; que par lettre du 18 mai 2015 reçue le 21 mai, le syndicat CGC presse l'a désignée

Y... a obtenu la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de représenter la SCI devant la cour d'appel ; Attendu que MM.

X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, les conclusions de M.

Le 6 juillet 2021, la désignation de Maître [S] a été enregistrée par le greffe du juge d'instruction. 8. Le 8 juillet, Maître [S] s'est présenté à l'audience de la cour d'appel.

, en premier lieu, qu'indépendamment des motifs critiqués par le pourvoi, l'arrêt constate que l'usage du terme "tendre" pour désigner une caractéristique du beurre apparaît dès 1991 dans une plaquette

°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné

dont la cause déterminante est la protection personnelle du salarié désigné ; que la société soulignait dans ses conclusions que le syndicat CGT avait choisi de désigner M.

250 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que le président de la cour d'assises et les assesseurs ont été désignés

Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

désignation d'un comité d'entreprise (CE) et de discrimination à raison des activités syndicales, a reconnu la société Bluelink et MM.

Le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Syndex, expert-comptable (l'expert), pour y procéder. 3.

déclaration de marchandise prohibée, et les a condamnés de ce chef, en procédant également à la confiscation des marchandises saisies ; "aux motifs que les produits litigieux n'entrent pas dans la définition