d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation du tiers saisi à l'indemniser du dommage ayant découlé

alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire constater d'une part que Kamel Y... avait signé les conditions particulières et affirmer d'autre part qu'il n'est pas établi que ledit document découle

» une convention territoriale par une convention nationale de la même branche, de sorte que la cour d'appel a aussi violé la liberté contractuelle en matière de négociation collective telle qu'elle découle

requête n° K 24-50.015 contre l'avis rendu le 24 mars 2022 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

de la circulation automobile, l'Agent judiciaire du Trésor a demandé à la MACIF assureur du responsable, le remboursement de prestations versées à la victime ; Attendu que l'arrêt déclare l'Etat déchu

représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Le requérant a été entendu à l'audience publique de contestation d'honoraires tenue le 25 mars 2026 au Palais de justice de Basse-Terre par Mme Judith DELTOUR

Y... a déclaré vouloir désavouer son avocat et contester la validité de ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.

W... a présenté des douleurs et un descellement cotyloïdien ; qu'en dépit de la mise en place d'un nouvel implant cotyloïdien et d'une révision de la prothèse, il a dû subir, le 22 septembre 2010, un changement

A..., en qualité de liquidateur de la société Meusdec, des sociétés Métal tuiles et Meusienne de découpe, et l'avis de M.

chalutier "Miou", est venu prêter assistance au voilier ; qu'après l'intervention d'un plongeur de son équipage, ainsi qu'avec l'aide d'autres navires, et notamment du "Mireille", il est parvenu à le "déséchouer

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2019), la société Express découpe Domène (la société), dont M.

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), et appelé en la cause la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), qui a demandé le remboursement de ses débours

avec intérêts au taux de 10 % ; que le tribunal a accueilli la demande ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a, sur le fondement de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, déclaré la banque déchue

Ils font valoir qu'ils sont propriétaires indivis de divers lots dépendant de la copropriété [Adresse 1] dont un appartement situé en-dessous de celui de Monsieur [B] [E].

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la circonstance que Mme Y... ait omis de saisir le syndic conformément à la clause du règlement de copropriété prévoyant que "dans les locaux situés au-dessus

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