réclamation, renoncé à utiliser les documents litigieux, aucune infraction pénale ne paraît constituée, la société Fougerolle, de bonne foi, n'ayant pas présenté en justice des documents mensongers destinés

déposé devant la chambre d'accusation, X... faisait valoir que les sommes litigieuses avaient été abusivement qualifiées de " dessous de table " par l'inspecteur Y... lequel avait conclu son rapport destiné

aux transports X... et qui, d'ailleurs, ne semble plus avoir d'existence juridique à Hendaye ; qu'en fait, les transports X... se louent leurs propres véhicules, la SNC étant une société écran destinée

rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que le juge qui constate l'existence de désordres affectant un ouvrage immobilier doit rechercher si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination

Y..., également conseil juridique, jusqu'au 8 avril 1991, date à laquelle elle s'est trouvée en congé de maladie ; que prétendant n'avoir pas reçu de celui-ci une attestation de salaire destinée à la caisse

sauraient, en raison de leur nature et de leur consistance, être affectées à un usage d'habitation ou considérés comme une annexe d'un local commercial, si bien qu'en appréciant exclusivement la destination

. ; que Pierre X... relate que le reliquat était destiné au paiement des échéances à venir sur ces contrats ; que 54 050 francs ont été employés par lui au paiement des échéances du 4ème trimestre 1993

qu'en considérant, néanmoins, que la société X... avait satisfait à son obligation de délivrance, motif pris de ce qu'il n'était "pas fait mention au contrat" d'une obligation d'effectuer des travaux destinés

de travail à compter du 9 juin suivant, suite à la décision du gouvernement français lui interdisant le survol de son territoire ainsi que le décollage/atterrissage à ses avions en provenance ou à destination

En premier lieu, selon l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à

L'article 3 du contrat indique que les locaux, objet du bail, sont exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires. 3.

corroborée par aucun autre élément de preuve ; que pour retenir l'existence d'un vice antérieur à la vente constitué par l'importance de l'humidité rendant le bien impropre à l'usage auquel il était destiné

[I] [P], Mmes [Y] et [A] l'ont assigné en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage grevant ce dernier fonds, par destination du père de famille et, subsidiairement, pour cause d'enclave

unique : Attendu que la commune du Plessis-Robinson fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 mars 2002) d'avoir dit qu'il n'existait aucun risque de confusion entre son nom et la dénomination

[M], notaire en charge de cette succession, présentait un solde nul au 31 décembre 2019, de sorte qu'ils se trouveraient dans l'obligation de payer sur leurs deniers personnels le reliquat des sommes dues

à l'entreprise soit pour des bureaux soit pour des locaux destinés au personnel ; que la destination de hangar ou de garage était bien différente ; que la suite pour aboutir à l'état actuel du bâtiment

Y... à payer à la société Suva-Bâle la somme de 357 216,15 francs suisses, ou sa contre valeur en euros au jour du paiement, outre 21 000 euros au titre des débours, ce en quittance ou en deniers, alors

l'autre, pour des compléments alimentaires, tandis que le troisième, « Articulation double action jour/nuit », faisant l'objet d'une présentation sous forme de gélules, et étant certes, comme tel, destiné