repos médicalement justifié ; que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en effet, la preuve de la matérialité d'un accident étant libre, il ne pouvait dénier

l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que le salarié ne pouvait dénier

que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour faire une rigoureuse application de l'article 1433 du Code civil, se devait de rechercher si les deniers

unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement de 14 859 francs en deniers

après vérification, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, interdit à l'acquéreur d'exercer l'action en résolution à laquelle il a ainsi renoncé ; qu'en l'espèce, le jugement ne pouvait dénier

H..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 12°/ de Mme Y..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

réel et sérieux de licenciement, même en l'absence d'une volonté délibérée du salarié de se soustraire aux directives de sa hiérarchie ; qu'ainsi, en s'attachant à l'absence d'une telle volonté pour dénier

admis l'URSSAF pour 31 867,35 francs à titre chirographaire ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel ne pouvait dénier

identique ; que pour les débouter de leur demande, les juges du fond se sont bornés à dire que s'il était certes établi que les tôliers peintres techniciens exerçant leurs fonctions sur le site de Saint-Denis

l'entraide agricole, ne pouvait être qualifiée ni de bénéficiaire, ni de co-prestataire ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, opposer à la Caisse, pour lui dénier

Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-23.165 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont

commun (GAEC) Reboule, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-10.341 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

contradictoire, ne peut pas refuser de se prononcer sur la pertinence de documents établis postérieurement à l'expertise au prétexte qu'ils n'ont pas été soumis à l'expert ; qu'en affirmant au contraire, pour dénier

[P] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

au titre de la perte locative, et de 1 844,12 euros, 1 230,85 euros et 1 126,52 euros au titre des frais de taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de la consommation d'électricité et d'eau en deniers

moral, alors « que la cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de l'appelant ; que la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis

[A] la somme annuelle de 8 452 euros, en deniers et quittances et de dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, alors « que toute mise à disposition à titre onéreux