que la demande qui intéresse un ensemble immobilier dont la rénovation a été autorisée expressément à usage d'activités ne comporte pas de précision sur l'affectation à usage de bureaux des trois derniers

X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la même société, allouer à ce dernier une somme de 17 000 000 de francs, ni allouer indistinctement à ces deux mandataires de justice

copropriétaires et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; 2°/ qu'au titre des dettes dues au rachat de la SCI par le syndicat des copropriétaires, ce dernier

lettre recommandée du 6 avril 1992 émanant de la société Ultra Classic NV que comme un élément de fait corroborant l'existence de l'accord passé entre lui et le Y... d'architectes, aux termes duquel ce dernier

« 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou une omission purement accessoire et matérielle affectant un acte de l'état civil étranger, dépourvue d'incidence sur le caractère probant de ce dernier

; qu'en l'espèce, devant les juges du fond, la RATP soutenait la validité et le bien-fondé de la révocation dont le salarié avait fait l'objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier

sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit

concernant, précédée de la date de l'arrêt et de la mention de la cour d'appel de Chambéry l'ayant rendu, en format A3, ce à sa charge, dans les établissements La Ferme des Alpes, L'Escale, Les Rives du Léman

dans ledit périmètre, que le seul fait qu'une partie de l'activité reprise par la société Mory Global, consécutivement à la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, soit l'activité de messagerie

l'instar d'ailleurs de [R] [G] qui exposait sa situation personnelle sans solliciter la tenue d'un débat différé », qu'il résulterait de ces affirmations que « malgré la désignation de Maître [J], ce dernier

habitude d'être, à cette période de l'année, dans les Hautes Alpes ; que Marc X... a également déclaré qu'il a signé ce document à son cabinet, entre deux consultations, et non au siège social, et que ledit

mars 2023, statuant sur requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de VALENCIENNES ouvrait une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'EIRL [T] NORD TRUCK CONCEPT, ledit

Un devis en date du 12 décembre 2023 a été établi par la demanderesse pour un montant de 55 000 euros Ttc.

Ce dernier n’a pas reçu application compte tenu d’un litige entre les parties au sujet des modalités pratiques de réalisation des travaux.

suivantes : Juger que la SCI [N] [F] est recevable et bien fondée ;Juger que Monsieur [T] [W] ne s'est pas acquitté du montant visé au commandement de payer en date du 4 décembre 2024 et n'a pas contesté ledit

[O], ce dernier a fait procéder à la saisie d'un véhicule automobile lui appartenant ; que M.

[X], es qualités, à se rémunérer sur les fonds du syndicat, ordonné à ce dernier, es qualités, de remettre les fonds dont il dispose au nom du syndicat à la commune [Localité 1] et dit qu'à l&apos

Par ordonnance du 27 octobre 2025, ledit magistrat a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Monsieur [C] [Y] faisait l'objet.