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35 251 résultats pour « Demaison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654717

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

ONT DONNE LEUR DEMISSION DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUVIERS ET QUE LE PREFET DE L'EURE LEUR A DONNE ACTE DE CETTE DEMISSION; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES SIEURS Y...

Source officielle

Page 58 sur 1763

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Annonces BODACC434 résultats

Journal officiel
Radiations

GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison

SIREN 300546637Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

21/06/2026

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Dépôts des comptes

SARL DEMAISON

SIREN 345159537Greffe du Tribunal de Commerce de caen

02/06/2026

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Dépôts des comptes

EURL JULIEN DEMAISON

SIREN 810004325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DEMAISON INVESTISSEMENTS

SIREN 890928187Greffe du Tribunal de Commerce de caen

23/04/2026

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Radiations

HUYETTE, Melanie, Rachel, Ginette, DEMAISON

SIREN 794045146Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

15/04/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Guillaume X... a démissionné par courrier du 26 novembre 2010 avec une demande de dispense du préavis.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f61f

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

pas été démontrée" ; "alors que Lucienne Z... avait fondé sa plainte avec constitution de partie civile du 16 mars 1994 pour escroquerie et tentative d'escroquerie, non seulement sur la lettre de démission

Source officielle
CC

civ2

61372462cd58014677415125

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte de la clientèle apportée sauf en cas de faute grave ou de démission

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa70

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

prud'homale le 7 février 2002 pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle avait démissionné

Source officielle
CC

soc

613724d2cd580146774189f3

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

mis l'employeur en mesure de provoquer la visite médicale de reprise, faute de lui avoir transmis ses certificats de prolongation d'arrêts de travail, n'a pas constaté l'existence d'une volonté de démissionner

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe62

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Y..., cadre de haut niveau, et son attitude de démission face à ses responsabilités ; qu'en déniant l'existence d'une insuffisance professionnelle de celui-ci, eu égard à des responsabilités, soit "conjointes

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef531

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

demandait à bénéficier des conditions offertes par elle, réclamant que son préavis prenne effet le 22 octobre ; que, par lettre du 28 octobre 1976, la société lui a répondu en ces termes : "Cette démission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00528

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

condamnant à contribuer à l'insuffisance d'actifs de la société Concept Immotec, sans aucunement vérifier si l'insuffisance d'actif existait d'ores et déjà à la date de sa démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00391

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission à la date du 27 décembre 2013 et de la débouter de l'ensemble de ses demandes subséquentes, alors « que la

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a83

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

fournis, soit une fois par an, comme il le précisait dans sa lettre écrite au président-directeur général de la société le 11 mai 1988, et que le comportement désagréable de nature à provoquer la démission

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404613

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail, ni sur le fait que la salariée ait quitté son emploi après cette remontrance, aurait constitué l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démission

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426482

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... s'était retrouvé salarié chez un concurrent, le Cabinet Dupont à Evry, pour y exercer la même profession qu'au Cabinet Desray, ce qui était de nature à démontrer l'intention de démissionner du salarié

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac4d

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

son ancien employeur une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture était imputable à l'employeur, d'autre part, qu'à défaut d'application au préavis de démission

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb2b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

du travail ; et alors, d'autre part, que, lorsque l'employeur, pour résister à une demande de rappel de salaire ou de paiement d'une indemnité de rupture fait valoir que celle-ci résulte d'une démission

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civ1

613722aacd580146773ffd5b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X..., agent général de la compagnie d'assurances La France, a donné sa démission ; qu'assigné par cette compagnie en règlement de sommes dont il s'était reconnu débiteur, il a sollicité reconventionnellement

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CC

soc

61372275cd580146773fd3f1

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

X... a notifié à la coopérative sa démission avec effet au 31 juillet suivant et n'a pas repris son travail le 4 août 1989 ; que la coopérative a retenu le salaire du mois de juillet 1989, ainsi que

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CC

soc

61372346cd58014677407ae3

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Le a remis sa démission à l'issue d'un entretien de bilan semestriel au cours duquel des reproches lui avaient été faits ; que M.

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CC

soc

613722e0cd58014677402a86

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

aux salaires qui lui ont été payés du 1er janvier au 5 octobre 1991, date de la rupture du contrat de travail, des sommes payées entre le 6 octobre et le 31 décembre 1991, période postérieure à sa démission

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402090

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin du détachement d'un salarié dans une filiale étrangère laisse subsister le contrat de travail existant entre le salarié et la société mère; que la démission

Source officielle