AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654717
20 octobre 1976
20 octobre 1976
ONT DONNE LEUR DEMISSION DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUVIERS ET QUE LE PREFET DE L'EURE LEUR A DONNE ACTE DE CETTE DEMISSION; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES SIEURS Y...
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00013
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Guillaume X... a démissionné par courrier du 26 novembre 2010 avec une demande de dispense du préavis.
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