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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722a9cd580146773ffcf2
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffcf3
7 mars 1996
7 mars 1996
l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf4
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf5
7 mars 1996
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de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf6
7 mars 1996
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de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf7
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf8
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcf9
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcfa
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
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613722a9cd580146773ffcfb
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
Source officiellesoc
613722aacd580146773ffcfc
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
Source officiellesoc
613722aacd580146773ffcfd
7 mars 1996
7 mars 1996
de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ
Source officielleciv1
61372271cd580146773fd0e4
10 juillet 1995
10 juillet 1995
accord ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le point de départ
Source officiellesoc
61372340cd58014677407573
23 mars 1999
23 mars 1999
X..., salarié licencié comme ayant atteint l'âge normal de départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403077
6 mai 1997
6 mai 1997
Y... le 2 janvier 1990; qu'il soutenait ainsi que, comme les premiers juges l'avaient décidé, le point de départ de l'engagement de non-concurrence de trois ans était le 2 janvier 1990, date de la cession
Source officielleciv1
613722bbcd58014677400bdb
18 juin 1996
18 juin 1996
invoqué en appel la forclusion de l'action; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 mars 1994) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, au motif que le point de départ
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403b4f
17 mars 1998
17 mars 1998
X... avait obtenu une autorisation de départ entre 20 h 30 et 20 h 40 (et non 21 h 40) pour écarter la faute du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau
Source officielleciv2
61372475cd58014677415ab0
6 janvier 2005
6 janvier 2005
dossier à la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir statué par arrêt prononcé publiquement, alors, selon le moyen, que, dans les départements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00285
9 mars 2022
9 mars 2022
attaqué que le transfert du bénéfice des deux contrats de tontine signés les 1er octobre 2004 et 15 janvier 2005 par Mme [W] à la banque [R] est intervenu courant 2005 ; qu'en retardant le point de départ
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100323
17 mai 2023
17 mai 2023
du délai de rétractation du consommateur doit être fixé au jour de la conclusion du contrat ; qu'en retenant néanmoins, pour fixer au jour de la livraison le point de départ du délai de rétractation de
Source officiellePage 58 sur 889
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