résultait de la raison même pour laquelle le placement sous scellés des autres documents avait été ordonné par le juge des libertés et de la détention, à savoir préserver le secret professionnel, la déléguée

que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation utilisées par les délégués

. ; "aux motifs que si l'article 185 n'a pas étendu la possibilité d'un appel, de la part du ministère public, aux décisions du juge délégué, et si l'article 186 réserve l'appel à la personne mise en

considérée ; "aux motifs, d'autre part, que Bermejo a de même abusé de sa qualité vraie de président de l'Amicale des anciens guerilleros espagnols ; qu'en outre, il a fait usage de la fausse qualité de délégué

El Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT au sein de l'unité économique et sociale constituée de ces entités ; que, par ordonnances du 19 janvier 2006, le président du tribunal d'instance

Jean-Pierre R..., délégué syndical central CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1

alors que, si la décision par laquelle le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à l'infraction poursuivie peut s'exonérer de toute responsabilité pénale, doit s'accompagner pour le délégué

réglementation conventionnelle de l'assurance maladie ; qu'en décidant, en l'espèce, que la Caisse ne pouvait pas refuser à la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire la procédure de tiers délégué

X... a été engagé le 1er décembre 1992 par le Crédit local de France, devenu Dexia, en qualité de directeur commercial ; qu'il a exercé les fonctions de délégué du personnel et de représentant syndical

X... en qualité de délégué syndical, intervenue le 2 mars 2001 puis réitérée le 7 avril 2001, pour l'unité économique et sociale notamment constituée par les sociétés REC "les Celliers de Beauregard et

relever la conclusion d'une convention prévoyant un honoraire de résultat préalablement à l'acquisition de ce résultat, pour dire que l'avocat de Mme [P] avait droit à cet honoraire de résultat, le délégué

de la concurrence à l'appui d'une demande d'autorisation d'une opération de visite et saisies fondée sur une suspicion de pratique anticoncurrentielle ; qu'il entre nécessairement dans l'office du délégué

Par lettre du 29 mai 2017, la salariée a été désignée déléguée syndicale.

Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la fonction de représentant syndical est assurée par le délégué syndical.

sa plainte, contre Gérard Y..., Martin Z... et Jean- François A..., le premier du chef de harcèlement moral, les deuxième et troisième du même chef et de celui d'entrave à la libre désignation des délégués

réclamations relatives à l'application des accords d'entreprise ne concernant que les pilotes, dont la technicité faisait que leur bonne application ne pouvait être utilement appréciée que par des délégués

du personnel et le délégué suppléant, M.

Nghiem Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 23 décembre 1999) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement distinct d'Hesdin de la