Il résulte de la combinaison de ces textes que les délibérations d'une société civile s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée. 7.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, prise en la forme des référés, que la société La Poste a contesté, devant le président du tribunal de grande instance, la délibération

compensateur légal et d'avoir ordonné une expertise afin de déterminer le montant de leurs droits, alors, selon le moyen : 1 / que si le droit à un repos compensateur obligatoire s'exerce toujours au-delà

X... devait bénéficier du paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de travail applicable dans l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le statut de cadre dirigeant

du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité s'était, en fait, poursuivie au-delà

contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en jugeant recevable l'action des groupements engagée par leurs présidents sans exiger la production des statuts ou d'une délibération

sur les agissements commis par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en outre, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà

subsidiairement, d'une demande en inopposabilité, a pu, après avoir rejeté la demande d'annulation, statuer comme elle l'a fait dans le dispositif sans qu'il puisse être soutenu qu'elle a statué au-delà

), rendue en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse du site Purpan Est (le CHSCT) a, par délibération

les salariés ont été informés de la date de l'affichage n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 75 de la délibération

; "alors qu'aux termes du texte susvisé, la motivation « consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui ( ) ont convaincu la cour d'assises » et « qui ont été exposés au cours des délibérations

discriminatoire le barème de taxation, à l'arrêt Jacquier rendu par la Cour de justice des communautés européennes, lequel déterminait les conséquences d'une augmentation du coefficient de progressivité au delà

quand elle est en mesure de leur présenter les carcasses correspondant aux animaux qu'ils lui ont confiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 à 12 de la délibération

décision d'une contradiction ; alors que, enfin, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

journalières sont dues à l'assuré jusqu'à ce que le médecin conseil de la caisse émette un avis défavorable, qui s'impose à l'organisme social ; que, par suite, l'indemnité journalière ne peut être servie au-delà

qu'en se fondant sur la seule existence d'une réunion du conseil d'administration, au cours de laquelle le principe du licenciement avait été voté, sans exiger la production du procès-verbal de la délibération

fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Troyes, statuant en référé, 7 mars 1997), d'avoir violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en statuant, selon le moyen, au-delà