de la loi n 93-1013 du 24 août 1993, 593 du même Code, 6 b) et c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

cassation pris de la violation des articles 6.3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er, 8 et 12 de la loi du 1er août 1905, 25 du décret

Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Y..., chauffeur, lequel n'a pas respecté la durée maximale de travail fixée par l'article 5-7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 26 janvier 2000 à compter du 1er février 2000

et du procès équitable ; 3°/ qu'il résulte du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un

et du procès équitable ; 3°/ qu'il résulte du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un

et du procès équitable ; 3°/ qu'il résulte du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un

et du procès équitable ; 3°/ qu'il résulte du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un

et du procès équitable ; 3°/ qu'il résulte du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne

réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 du décret

au fond, la compétence de la juridiction n'était pas contestable ; qu'en l'espèce, la Communauté urbaine a, avant toute défense au fond devant la cour d'appel de renvoi saisie le 10 janvier 1999, invoqué

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Choucroy en faveur

, du 7 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Jennifer C... du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X... de solliciter du tribunal, seul compétent pour les lui accorder en matière fiscale, des délais supplémentaires pour présenter sa défense, ce qu'il n'a pas fait ; que le premier moyen doit donc être

consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

du 9 décembre 1985 modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution de

devait être annulé ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, que la défense n'établissait pas qu'elle avait été privée de l'accès au complet dossier de l'instruction, sans vérifier

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Defence systems France (société DSF), filiale du groupe de sociétés Defence systems Ltd.