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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab13afcdc6046d47c08760
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La SAS EFFET VEGETAL ne déférant pas à sa demande, le 27 février 2024 la SAS [Localité 2] ROYAL lui fait délivrer sommation de payer cette même somme par un Commissaire de Justice.
Source officielleChambre civile
6629f361dc6faf00095887f5
24 avril 2024
24 avril 2024
AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉES ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN, Présidente de
Source officielleChambre 1 Section 6
6973648dcdc6046d4769b614
8 janvier 2026
8 janvier 2026
naissance 2] 1957 à [Localité 8] (34) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Sophie DEBERNARD-JULIEN
Source officielleChambre civile
66878cdb05d6f7f678d4917e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
EXPRO, JCP DE LIMOGES ET : Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau
Source officielle1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e6
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme [K] a relevé appel de cette décision le 12 avril 2022 en déférant à la cour l'ensemble de ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté les fins de non-recevoir.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a5
6 février 2014
6 février 2014
Hervé-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS SARL SOCCAPI prise en la personne de son Gérant dont le siège social est 51 Rue des Pyrénées-31210 MONTREJEAU représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310695_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En ne déférant pas à l'injonction prononcée par le tribunal et en ne remettant à M.
Source officielleService des référés
6a0e0161cdc6046d4759cb7c
20 mai 2026
20 mai 2026
Rien ne permet donc de penser que la défenderesse ne déférera pas à la présente décision. Cette demande sera rejetée. II.
Source officielle11e chambre
5fdc5dfca8e28481c9921aca
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Par déclaration de saisine du 13 juillet 2018 et par conclusions du 13 novembre 2018, la SAS Chabe Limousines déférait cette ordonnance devant la cour d'appel pour en demander l'infirmation et réclamer
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef1
5 mai 2000
5 mai 2000
aurait commis une faute, - qui plus est lourde- en versant à Madame Z... l'allocation de soutien familial, dès lors que celle-ci disposait d'une décision de justice exécutoire à laquelle son ex-mari ne déférait
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85443
15 novembre 2000
15 novembre 2000
des articles 498 et 499, un jugement susceptible d'appel de la part du prévenu dans un délai de 10 jours ne courant qu'à compter de la signification régulière du jugement, l'appel d'un tel jugement déférant
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85548
15 novembre 2000
15 novembre 2000
des articles 498 et 499, un jugement susceptible d'appel de la part du prévenu dans un délai de 10 jours ne courant qu'à compter de la signification régulière du jugement, l'appel d'un tel jugement déférant
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a52
14 mai 2003
14 mai 2003
Y..., la cie AGF n'a pas commis de faute à l'égard de celui-ci en déférant à cette demande ; Que c'est à tort que le premier juge l'a condamnée au paiement des échéances réglées par Mme Y... depuis
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61638ef30d12e998c06d9d6e
22 février 2011
22 février 2011
ont été octroyés, que leur compte avait déjà fonctionné en position débitrice avant la saisie, qu'il n'est pas démontré que cette saisie aurait été abusive ou qu'elle aurait commis une faute en y déférant
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b4
25 janvier 2007
25 janvier 2007
représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Eric Y..., avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-Laure LEMASSON, avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd63
6 mai 2008
6 mai 2008
l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, contradictoirement - Déclare recevable la requête du 26.12.2007 de la SA HSBC FRANCE , déférant
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30b
15 mai 2008
15 mai 2008
Vu les conclusions déférant cette ordonnance à la cour déposées au greffe le 5 février 2008 et enrôlées le 19 février 2008 par Jacques X..., Vu les conclusions déposées le 5 mars 2008 par les époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110657
22 septembre 2021
22 septembre 2021
OUDIABANGOU ait mis en demeure la société CAMPUS PRIVE D'ALSACE de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable et de l'informer de son intention de mettre un terme au contrat, si elle ne déférait
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d509
27 janvier 2011
27 janvier 2011
représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Valérie DUPONTEIL, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/490 du 25/02/2010 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274b
24 septembre 2015
24 septembre 2015
par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST dont le siège social est 11 rue Albin Haller-BP 285-86000 POITIERS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officiellePage 58 sur 139