[P] de recevoir la notification à la place de son épouse faisait défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Dans une procédure où les poursuites pour travail dissimulé n'avaient pas seulement été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, mais également pour défaut de déclaration

Après avoir rappelé que la date retenue par le tribunal comme point de départ de la prescription est le 29 janvier 2009, date à laquelle la Commission européenne a ouvert sa procédure, l'arrêt objecte

unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 131-35, 221-6 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret du 8 janvier 1965, défaut

Le 23 mars 2011, la société DFA a demandé à l'administration des douanes à être déchargée du paiement des droits dus en cas de vente de ces marchandises.

administrative, sous réserve que Me Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif pour Farid X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, 132-71 du Code pénal, défaut

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 177, 178, 460 anciens, 321-1, 433-2 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 01600-2019-9445 émis le 3 décembre 2019 par le département de la Haute-Vienne en vue du recouvrement d'un

Elle fait valoir que le département n'a pas compétence en matière de prime d'activité, et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M.

A... du moment qu'un tel fait n'était pas accompagné d'une décharge expresse de l'engagement pris par M. de X... Y... de parvenir à la régularisation de ce contrat avec M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de ladite somme ; 4°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros, à verser à Me Desfarges, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761

Dans ces conditions, les conclusions en annulation du requérant, ainsi que celles tendant à la décharge, sont devenues sans objet. Par suite, il n'a plus lieu d'y statuer. 3.

le prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement ferme ; que la cour d'appel a, dans le dispositif de l'arrêt, confirmé le jugement entrepris, et dans les motifs de l'arrêt, confirmé le jugement déféré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 509, 520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 235, L. 236, L. 238 et L. 249 du Livre des procédures fiscales, défaut

Mohamed X... a expliqué que la somme litigieuse d'environ 200 000 francs qu'il avait utilisée à des fins professionnelles lui avait été prêtée par son frère aîné, Nourredine, provenant des bénéfices dégagés