La Ville de [Localité 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'à peine d'amende civile, dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration

cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3-4 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration ; que pour déclarer que M.

La société Kalam fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 par son conseil, alors « que lorsqu'un acte ne peut être transmis

Le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration de saisine, par une ordonnance du 11 octobre 2022 que la société Bienvenu a déférée à la cour d'appel. Enoncé du moyen 4.

SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A D'ABORD ACCEPTE UN NOUVEAU POSTE MAIS L'A ENSUITE REFUSE EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT

désaffectation du bâtiment « Arts et Loisirs » sis à la Villa Toriani : 1) la délibération du transfert du domaine public au domaine privé de la commune du bâtiment ; 2) l'avis des domaines sur le déclassement

X..., assuré volontaire, au cours des exercices 1990 à 1993 ; que ces vérifications ont fait apparaître que les revenus de l'intéressé étaient inférieurs à ses déclarations ; que M.

éteinte la créance du Crédit lyonnais à l'égard de la SARL , alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 621-43 du code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par un préposé

Mutuelle du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que l'ouvrage a été réceptionné le 23 novembre 1993 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures importantes en façade avant, M. et Mme X... ont déclaré

BORDEREAUX FAISANT ETAT D'APPELLATION D'ORIGINE OU DE DENOMINATIONS DE PROVENANCE AUXQUELLES CES VINS NE POUVAIENT PRETENDRE S'AGISSANT DE VINS DE COUPAGE DE CONSOMMATION COURANTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER

D... dû à la faute inexcusable de l'employeur qui avait entrainé son déclassement professionnel, n'avait pas également diminué ses possibilités de promotion professionnelle ouvrant droit à une réparation

1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré

Maricourt, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Douai a prononcé à son encontre la sanction de déclassement

ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n° DEL 25.11.24-02 du conseil municipal d’Arbois concernant le déclassement

l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; 3° que la Sominice faisait précisément valoir en appel que le site d'Antibes, " classé par décret comme partie intégrante du MIN ", n'aurait pu être déclassé

Leur cession ne peut intervenir qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 5.

lors qu'ils n'ont eu connaissance de leur dommage qu'en 2019 ; l'exception de prescription opposée par la commune ne saurait être accueillie ; - les services de la commune leur ont dissimulé le déclassement