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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004250_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004251_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004253_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004255_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004257_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115240_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115242_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115244_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115246_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215096_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501970_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

agents des déchetteries ; * le coût de fonctionnement des quatre déchetteries pèse de façon significative sur les deniers publics ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision pour

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201527_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201528_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201530_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201531_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2200891_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106403_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411782_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

des photos constatant la présence de déchets ont pu être prises ; - en dépit d'une demande de nettoyage de la parcelle adressée au propriétaire, les déchets sont toujours présents ; - il apparaît

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603359492909c50a69fbde44

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ».

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007920655

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1995 et 7 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DOMAINE LABET DECHELETTE

SIREN 390046837Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

05/07/2026

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Dépôts des comptes

Déchelette Architecture

SIREN 849484662Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/06/2026

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Dépôts des comptes

CARROSSERIE DECHELETTE

SIREN 380791863Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

15/05/2026

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Dépôts des comptes

Erick DECHELETTE & Céline OJEDA Associés

SIREN 483878930Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

15/05/2026

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Créations

DECHELETTE, Mathys, Stéphane, Vincent, Gilbert

SIREN 101467819Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

26/02/2026

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