[T] sur la société SDVV, alors : « 1°/ que, lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt à raison du fait que la valeur déclarée par

les époux Y..., ainsi que deux autres cautions, à payer à la banque une certaine somme au titre du solde de ce prêt ; que, par acte du 4 janvier 1994, les époux Y... ont demandé au tribunal de les décharger

sollicité la condamnation de ces derniers à lui verser des dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer

pris de la violation des articles 55 ancien et 375-2 et 480-1 nouveaux du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

IBM France, France X... et IBM Corporation ont formé des appels-nullité contre ce même jugement ; Attendu que les sociétés IBM France, France X... et IBM Corporation font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant d'une créance qui aurait été déclarée

dans le délai requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., débitrice en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré

[J] [U] de deux des délits lui étant reprochés, a déclaré MM.

pas une cause d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a déclaré

et R. 237-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'ordonner la construction, par la société Marty et la société Lidl, d'un hall de déchargement

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de Mme Z..., pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater qu'elle était déchargée

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'ordonner la construction, par la société Marty et la société Lidl, d'un hall de déchargement

Dans son mémoire ampliatif, elle invoqua l'article 6 par. 3 d) de la Convention en raison du refus d'entendre son témoin à décharge.

L’autorité des poursuites recueille des preuves tant à charge qu’à décharge du suspect ou de l’inculpé. (...) 3.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pithiviers, 10 février 1994) qui les a déclarés