Invoquant l'inexactitude des taux effectifs globaux figurant sur ces offres, la SCI Riad a assigné la banque afin d'obtenir, à titre principal, la déchéance totale du droit aux intérêts, et, à titre subsidiaire

quatrième moyen : Attendu que la société SNR fait grief à l'arrêt de la condamner à délivrer aux locataires qui en font la demande, un document intitulé "quittance", alors, selon le moyen, que l'avis déchéance

d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1236 du Code civil ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'à supposer éteinte l'inscription hypothécaire consécutivement à la déchéance

apparaît sur les pièces 1, 2, 3 et 4, pages qui sont indissociables et qui n'ont pu être méconnues des époux X... puisque, Serge X... a apposé sa signature en page 4 ; que, dès lors, la clause de déchéance

que le seul fait que l'ayant droit du salarié décédé se soit opposé, pour quelque raison que ce soit, à la demande d'autopsie présentée par la caisse primaire suffit à entraîner automatiquement la déchéance

inexécution de sa part; qu'il en résulte que l'engagement souscrit par le débiteur d'un contrat de clause pénale constitue une obligation principale dont elle garantit l'exécution; qu'en revanche, la déchéance

[R] ne formule aucune demande concernant la déchéance des intérêts de retard au taux conventionnel échus ou à échoir assortissant pourtant les créances qu'il a été condamné à payer", quand le dispositif

Après mises en demeure de payer certaines sommes par lettres du 17 mai 2022, la banque a, le 17 juin 2022, notifié aux emprunteurs la déchéance du terme de leurs contrats de prêt. 4.

Le 23 mars 2011, la société DFA a demandé à l'administration des douanes à être déchargée du paiement des droits dus en cas de vente de ces marchandises.

des intérêts contractuels et la décharge des pénalités et intérêts de retard, laquelle s'étend à l'indemnité de résiliation, devenue exigible le 1er avril 2010, jour où le liquidateur a résilié le contrat

du terme, en soutenant que la déchéance avait été prononcée à tort, la banque ayant abusivement annulé le paiement de l'échéance du mois de juin 1998 en contrepassant le montant de ce paiement au mois

[O] se prévalait du système prétorien de proportionnalité, fondé sur la responsabilité civile, non du système légal impliquant une déchéance directe du droit du créancier à obtenir paiement ; qu'en

Après déchéance du terme, elle a engagé une procédure d'exécution forcée sur des immeubles appartenant aux emprunteurs.

Ces derniers, qui ont assigné la société [L] en intervention forcée, ont demandé reconventionnellement le prononcé de la déchéance pour défaut d'exploitation des droits de M.

de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail et de fixation du taux de rente lui soient déclarées inopposables ; que la cour d'appel a accueilli son recours et dit que la société serait déchargée

grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 416) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée

alors, selon le moyen, qu'il appartient au débiteur, qui prétend avoir déposé une réclamation administrative contentieuse auprès de la direction interrégionale de contrôle fiscal tendant à obtenir la décharge

son activité de représentation de mai 1997 à mars 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, en violation des dispositions de l'article R. 143-2, 15 du Code du travail, déchargé