sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT DISTRIBUTION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui l'a déboutée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1996), qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable, a déclaré la société Astra plastique responsable des conséquences du défaut

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Rennes, 11 avril 1997) d'avoir écarté des débats

travaux avait été prononcée le jour même de la vente; qu'en affirmant, néanmoins, qu'il en aurait été ainsi, se fondant par là même sur un fait qui n'avait pas été invoqué et qui n'était pas dans le débat

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause,

et des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et

déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations logement au motif que la prescription avait couru, alors, selon le moyen, que la lettre de mise en demeure

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen

droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; h Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

suspension du permis de conduire et 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut

en réparation du préjudice constitué par les frais engagés pendant le temps où l'installation n'a pu être utilisée, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité de licenciement, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut

en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

de l'audience des débats de M.

Greffier lors des débats : Nathalie BELINGHERI ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information sur les agissements des délégataire et mandataire des

Emmanuelle Y... et Mme Raquel Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018

faisant état d'une somme de 304,90 euros indiquaient tous qu'il s'agissait d'une « prime » ; que dès lors, en jugeant que « la somme de 304,90 euros figurant sur les bulletins de salaire versés aux débats