Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

La Suisse y est présentée comme un pays courageux qui, malgré sa neutralité, était du côté de la démocratie, donc des Alliés.

Selon eux, ces circonstances portent une atteinte qui ne serait ni nécessaire ni proportionnée dans une société démocratique à leurs droits à la vie et au respect de leur vie privée et familiale, ainsi

[M] DE LA [V] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère

COUR L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2019 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, rapporteur, Mme Danielle

Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture, qui a reçu, par arrêté du 2 mars 2022 de la préfète des Landes, délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés ", relevant des attributions

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

[H] [1] C/ [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : - Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Danielle

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fon ction de Président de chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Aude PONCET, Vice Président placé Greffier lors des débats : Madame Danielle

articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BRUE, Président, et Madame Danielle

MONTMORENCY (95230) de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 12] (SUISSE) représentés par Me Julie GOURION, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2211080 Me Daniel

[H] [S], décédé [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Daniel CAUVIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [R] [S] épouse [E] agissant en qualité d'héritier de M.