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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cd
22 avril 2008
22 avril 2008
2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 22 AVRIL 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07/01553 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 02 OCTOBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206236_20220819
19 août 2022
19 août 2022
1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été précédée d'une procédure contradictoire préalable dès lors qu'il n'a pas eu la possibilité d'exprimer ses craintes
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e3898c
2 avril 2025
2 avril 2025
ADDICT LE CREUSOT Sise [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 479 796 S.A.R.L.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997024
11 mai 2011
11 mai 2011
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997025
11 mai 2011
11 mai 2011
, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997026
11 mai 2011
11 mai 2011
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064750
13 février 2013
13 février 2013
, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064752
13 février 2013
13 février 2013
, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b77
9 avril 1970
9 avril 1970
N'AVAIT PAS RECLAME PENDANT SI LONGTEMPSLE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES C'ETAIT EN RAISON D'UNE CRAINTE QU'IL AURAIT EPROUVEE DE CREER UNE SITUATION TELLE QUE LA RUPTURE SE SERAIT IMPOSEE, QUE DEUX
Source officielle2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab12
17 octobre 2023
17 octobre 2023
RG 23/00706 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGLJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 01 juin 2023, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Le Creusot
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007970143
30 avril 1997
30 avril 1997
militantisme en France, que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007970148
30 avril 1997
30 avril 1997
militantisme en France, que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008078745
6 septembre 1999
6 septembre 1999
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007880096
31 janvier 1996
31 janvier 1996
sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449333
27 février 2012
27 février 2012
sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449334
27 février 2012
27 février 2012
sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025822318
7 mai 2012
7 mai 2012
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835090
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835091
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836723
23 juillet 1993
23 juillet 1993
de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte
Source officiellePage 58 sur 1645