Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 16.

    La Cour juge le préjudice moral suffisamment réparé par le constat de violation de la Convention auquel elle parvient. B.     Frais et dépens 17.

Par conséquent, en l’espèce, la Cour estime que la nature de la violation constatée ne lui permet pas de partir du principe d’une restitutio in integrum .

    La Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante ( Çıraklar c.

    La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    En l’espèce, au vu des pièces du dossier en sa possession, la Cour constate que le sursis en question ne constitue pas en soi un mécanisme juridique ayant pour effet automatique d’effacer

Costa ,     R. Türmen ,     K. Jungwiert ,     M. Ugrekhelidze ,   M me   D. Jočienė,   M.   D. Popović, juges , et de M me S.

Elle ne relève aucun lien de causalité entre les préjudices matériel et moral allégués par le requérant et la violation constatée de l’article 6.

Sur le fond, elle s'exprima notamment comme suit   : «   La Cour constate qu'à ce stade de la procédure, et après que les premiers juges aient relevé que les prévenus n'ont pas fait d'offre de

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie);Préjudice moral - constat de violation suffisant

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3-c;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Bosnie-Herzégovine, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président ,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,  

Violation de l'art. 5-3;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Dommage matériel - constat de violation suffisant

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Kirghizstan);Préjudice moral - constat de violation suffisant

Conclusion : constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral allégué ; Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant pour frais et dépens

    Dans son mémoire, le requérant invite la Cour à constater que les faits révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et à lui octroyer une satisfaction équitable au titre de