un sociétaire avant son entrée dans C.T.B devient, par le seul fait de son adhésion à C.T.B. et de l'organisation de celle-ci, la propriété collective et indivisible de l'ensemble des coopérateurs

EXERCER AUCUN COMMERCE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE, ET SE FIT RADIER LORSQU'IL EUT RETROUVE SA CAPACITE CIVILE ET PUT SE FAIRE INSCRIRE LUI-MEME ; ET QUE, SI LES CONCUBINS ONT COOPERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 29 MARS 1966) A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES L'UNION DES COOPERATEURS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

PRINCIPALE POSANT UNE QUESTION DE TENTATIVE DE MEURTRE, PUIS UNE QUESTION CONCERNANT LEUR QUALITE D'AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET ENFIN, UNE QUESTION CONCERNANT LA CORRELATION

Bernard, demeurant ... à Saint-Julien Les Villas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Les Coopérateurs de

Judith DELTOUR, Présidente de chambre , chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffière, Monsieur [M] [Z] [Adresse 11] [Localité 7] Représentant : Me Charles-henri COPPET

X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "LES VERGERS D'ALIXAN" (LA COOPERATIVE), A LIVRE A CELLE-CI 470 TONNES DE POMMES ; QU'A LA SUITE DE L'EMPLOI, AU COURS DU STOCKAGE, D'UN PRODUIT

paiement d'intérêts moratoires conventionnels ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce "qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 522-3 du Code rural que l'associé coopérateur

rande arche, Paris-Nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 18) la société les coopérateurs

X..., associé coopérateur de la société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

X..., associé coopérateur de la Société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

X..., associé coopérateur de la Société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

X..., associé coopérateur de la Société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

X..., associé coopérateur de la Société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

X..., associé coopérateur de la Société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

X..., associé coopérateur de la Société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

X... a adhéré en 1977 à la société Coopérative agricole des producteurs de viande bas-normands (CAPVI), puis souscrit, en qualité d'associé coopérateur, des contrats d'élevage auprès de celle-ci ; que

X..., associé coopérateur de la société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

X..., associé coopérateur de la société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette

Y..., associé coopérateur de la société coopérative laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de livrer sa production de lait à cette