, ceux-ci n'ayant jamais revêtu un caractère continu ni exclusif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

en exécution du contrat de licence 4018-4031 ; qu'un troisième contrat a été signé le 10 septembre 1992 entre la société Sony et la société Sneak Preview prévoyant le versement d'une redevance sur le montant

»» contenant les propos suivants : « Chaussure et cheveux font référence aux lieux de mémoire organisés comme des lieux de pèlerinage.

La Caisse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte d'affectation hypothécaire, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'au cas

Il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de dire que l'action de l'ancien salarié en nullité pour vice du consentement de l'acte de rachat de ses avantages en nature est prescrite.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2014), que suivant offre acceptée le 11 décembre 2002, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a consenti

préliminaire ; "alors qu'en cas de pourvoi en cassation, le greffier près la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit transmettre à la Cour de Cassation un dossier coté et paraphé qui contienne

salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui s'est fondée sur une lettre de l'inspecteur du travail qui n'a été connue de Mme X... qu'à l'audience, sans donner aucune précision quant au contenu

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre précitée du 19 octobre 1988, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait

René X... a opposé le vice de son consentement et le dol commis par la banque qui, à l'époque de son engagement, lui avait caché que l'entreprise de son fils était en déconfiture ; que l'arrêt attaqué

de bail, de sorte qu'en recherchant si des manifestations de volonté de la bailleresse avaient mis fin au contrat les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 1722 du Code civil, 2°/ que

promesse d'achat en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la vente peut valablement porter sur une chose dont le vendeur n'est pas encore propriétaire au moment de la conclusion du contrat

X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résolution du contrat de cession : il est constant que le 23 juin 2011, un contrat de cession d'actions, rédigé sous l'en-tête de la société Windsor Promotion, a été signé

Y..., en qualité de serveuse, aux termes d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée de dix-neuf mois ; que Mlle Z..., hébergée à titre gracieux chez M.

par ailleurs, que soumis au contrôle de la BDPME, il n'a usé d'aucune manoeuvre pour obtenir le déblocage de fonds au titre d'avance mais n'a fait que respecter la procédure en la matière ; qu'il convient

2015 ne se heurte à aucune contestation sérieuse et de le condamner en conséquence à payer à M.

de mise à disposition et contenant le nom des 21 clients de l'agence Federhis de Lyon 7ème (liste nominative dans l'ordonnance), - se faire remettre copie des contrats de travail temporaire et contenant

San Macario dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir rappelé les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a énoncé que, face à la contestation constante et argumentée du