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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b6cd5801467740078a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

1990 à septembre 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté qu'en raison de la modification du contrat liant la société Isor à Atochem, le temps de travail de M.

Source officielle

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CC

soc

613724aacd580146774175fc

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

d'activité déterminé, seuls quelques contrats de travail ont été cédés ; qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué que la cession du secteur social de l'association Saint-Jean de Dieu

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c95

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

du travail au seul motif que la lettre de licenciement n'était pas motivée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 321-6 et L. 511-1 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01707

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

W... qui l'a contesté ; qu'il s'agit notamment du marché des lampes à infrarouge (courriel du 1er avril 2010 de T...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00733

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021, que la société Dynalec dist a proposé

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e79

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

d adhésion donnant accès à un réseau télématique ; alors, selon le pourvoi, que, sont indivisibles le contrat souscrit par le locataire auprès du bailleur d un matériel télématique et le contrat d adhésion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00431

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

contrat de location ne correspondait à aucune des hypothèses envisagées par la clause 7.2 du contrat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

T... et la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies d'une part et la sarl Ambulances Moulin Burel d'autre part, le contrat de travail à durée déterminé a été transformé en contrat de travail

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300098

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

constater l'achèvement de l'immeuble, après avoir constaté que ce contrat faisait référence en page19, relative au délai d'achèvement et de livraison, à l'article R. 261-1 du code de la construction et

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CC

comm

613724d1cd580146774189cb

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00756

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

l'absence totale de réaction de l'entrepreneur, constatée par les premiers juges et non contestée, après réception du décompte envoyé par la société Conceptualys, consiste en une acceptation de celui-ci

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CC

soc

613724eecd580146774198fd

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

à durée déterminée durant la période du 10 mars 1997 au 31 décembre 2002, terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats

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CC

soc

61372475cd58014677415aae

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X... n'avait pas satisfait à l'obligation mises à sa charge de conclure avec la société FDB, qui n'y était pas hostile, un nouveau contrat, ce qui n'était pas le motif invoqué, a violé l'article L. 122

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100721

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, relatifs au contrat de mandat et à voir constater les manquements graves de M.

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc6a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Le Gall a été engagé le 27 septembre 1995 par la société D et J Création en qualité de responsable d'atelier et d'aide à la fabrication ; que le 27 décembre 1995, il a signé un nouveau contrat de travail

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CC

comm

613724b4cd58014677417b08

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

du montant de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, des négociations se sont engagées, la société MGI ayant cependant offert de régler les échéances trimestrielles jusqu'au terme du contrat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300078

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de bail invoquée par la société M & A Partners, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de bail litigieux avait fait l'objet d'une exécution au moins partielle, la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01197

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La cour d'appel a constaté que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2013 et saisi, le 16 avril 2014, la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245998

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement ; que cette indication revêt un caractère substantiel ; Considérant qu'après avoir relevé, dans son ordonnance, qu'il n'était pas contesté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

domicilié [Adresse 1] (Algérie), 2°/ à la société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé les pourvois n° J 23-17.948, U 23-18.049, E 23-18.082 contre

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