AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402898_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B D, représentés par Me Conrad, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
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cr
ème chambre, du 14 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Brahim X
6137259dcd5801467741f3df
30 septembre 1998
30 septembre 1998
rapport de l'expert est précis et circonstancié et doit être entériné ; que l'évaluation du préjudice doit se faire sur les bases qu'il fournit ; que la Cour retiendra que la victime ne produit pas de contrat
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