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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402898_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

B D, représentés par Me Conrad, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle

Page 58 sur 4552

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CC

cr

ème chambre, du 14 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Brahim X

6137259dcd5801467741f3df

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

rapport de l'expert est précis et circonstancié et doit être entériné ; que l'évaluation du préjudice doit se faire sur les bases qu'il fournit ; que la Cour retiendra que la victime ne produit pas de contrat

Source officielle
CC

civ3

613723bdcd5801467740d84d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

de crédit-bail immobilier et un contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage en vue de la construction d'un immeuble avec la société civile immobilière Amphora (la SCI) qui a chargé la société Boctar des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00354

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

France (la société Casino), sous la condition suspensive, notamment, de la conclusion d'un contrat de gérance-mandataire au profit de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300113

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

et que, pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons

Source officielle
CC

civ3

60794d229ba5988459c481e0

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

et du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi au fonctionnement d'une association syndicale libre, la cour d'appel a violé les textes précités en appliquant les règles relatives au contrat

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CC

soc

61372306cd58014677404763

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

proposition par le salarié devrait également être formulée par écrit; qu'il s'ensuit que, Mme X... ayant été licenciée pour avoir refusé par trois fois une modification non substantielle de son contrat

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CC

soc

6137220dcd580146773f9d87

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

accident, dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les 48 heures et dont la justification, lui est fournie par l'intéressé dans les trois jours, ne constituent pas une rupture de contrat

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CC

soc

613722edcd58014677403516

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 321-6, alinéa 3 du Code du travail, en cas de signature d'une convention de conversion, "le contrat

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soc

613722cbcd5801467740187e

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

donc comme toujours salarié au sein de votre entreprise et je vous demande de bien vouloir adapter mon emploi à ma condition physique actuelle", la cour d'appel ne pouvait décider qu'en ne se présentant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de sa demande tendant à la condamnation de Pôle emploi à régulariser le délai de carence de trente jours et de la débouter de sa demande tendant à la remise par l'employeur des documents de fin de contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

que la société Arthaud B et la société Teste d'Armand (la société Teste) ont conclu le 19 septembre 2011 avec la société Groupe Espace MG (la société Espace) un protocole de cession de parts sous conditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100560

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

est jugée abusive sur le seul fondement de l'irrespect d'une règle de forme ou de procédure prévue par le contrat, sans considération du bien-fondé de la rupture, la partie qui a subi la résiliation n'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1, qui est d'ordre public et s'impose aux parties, sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00722

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1, qui est d'ordre public et s'impose aux parties, sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

relation de travail résultant de contrats à durée déterminée successifs homologués par la Ligue nationale de rugby ; qu'en énonçant néanmoins que l'homologation des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Par ailleurs, les mêmes contrats ne constituent pas davantage les contrats d'option dans la mesure où les conditions dans lesquelles sont engagées les parties sont définitivement fixées lors de la conclusion

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110613_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

La commune de Longnes ayant décidé de reprendre cette activité en régie, elle a adressé à Mme A une proposition de contrat à durée indéterminée de droit public, dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

que le contrat de la demanderesse était en cours le 7 octobre 2013 et transféré à la concluante à cette date, ne pourront concerner que la période comprise entre le 7 octobre 2013 (date de fin du contrat

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-A-17

droit de la concurrence

18 septembre 2003

18 septembre 2003

relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"

Résumé IA — à vérifier