pour le compte et sous la subordination d'un employeur ; que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme à 33 127 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2008, au titre du trop versé de cotisations sociales

de compte versé aux débats que les frais de nantissement allégués s'analysent en des droits de garde relatifs au compte-titres souscrit et qui ne doivent pas être inclus dans le calcul du TEG », la cour

de son abonnement téléphonique et elle a accepté d'encaisser sur son compte les chèques de 5 999,12 euros et 25 381,56 euros précisant devant les premiers juges l'avoir fait en connaissance de cause,

qu'il ait eu à le spécifier, sa qualité de gérant de la société Eurexim étant suffisante - au nom de cette société, force serait alors de constater que la société Eurexim, mentionnée par le jugement comme

du 24 avril 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; qu'en condamnant les emprunteurs

. ; "aux motifs que, compte tenu de la gravité particulière des faits commis par l'intéressé, responsable d'un trafic de stupéfiants dans la seconde affaire après avoir obtenu une mise en liberté sous

une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, le salarié a remis, dès le 4 juillet, lors de l'entretien préalable, un certificat médical que l'employeur a refusé, et non le 16 juillet comme

X... installateur de terminaux de réseaux privés de radiocommunications terrestres non agréé pouvait sous-traiter à un installateur agréé une installation en radiocommunication ; qu'en statuant comme

n'était pas la sienne, comportement qui constituait l'aveu implicite de sa faute en même temps qu'une manoeuvre destinée à empêcher une mesure d'expertise contradictoire ; d'où il suit qu'en statuant comme

horaire de 10, 67 euros majoré à 12,96 euros pour tenir compte notamment de "l'incidence de la législation sociale et des congés payés", alors que selon les propres constatations de l'arrêt, l'époux de

Cette partie civile disposait ainsi, pour interjeter appel incident, d'un délai global de quinze jours à compter du prononcé du jugement entrepris, lequel a expiré le 19 mars 2021. 9.

[P] n'avait pas commis de faute consistant à avoir procédé à la liquidation de la société sans tenir compte du litige les opposant à celle-ci et faisant en sorte qu'ils ne puissent être désintéressés par

des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les travaux réalisés dans l'appartement de la SCI RDL souffrent de défauts d'exécution, tout comme

COMM.

Jean-Louis X... n'étaient pas réunis ; "aux motifs que la caisse avait régulièrement remis depuis le 5 novembre 1958 à la mutuelle de personnel de santé, en sa qualité de section locale pour le compte

X..., président du conseil d'administration de l'association, l'employeur avait pris la décision d'adhérer au SNCEEL, organisation syndicale membre du comité national de l'enseignement catholique, ayant

y afférente pour l'année 1943, au compte de M.