et 10 du décret, que les travaux soient exécutés dans un lieu clos dans la mesure où ils sont effectués dans un immeuble bâti ; que la présence de vitraux ou de verrièresaménagées dans le sol des combles

X... et Y... ont été mis en examen, doit être écarté en ce qu'il méconnaît les dispositions combinées de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisées et de l'article 2 du Code de procédure pénale

X... et Mme Odile Y... s'étaient rendus coupables de recels successoraux à l'occasion notamment d'abus de biens sociaux commis dans la gestion de la société ; Attendu que faute par M.

aurait profité ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mai 2004) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 mars 1999, pourvoi n° 97-13.165) d'avoir jugé qu'elle avait commis

d'actes de parasitisme et d'actes de dénigrement, d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle a porté atteinte à l'image de la société GENDREAU et lui a causé un préjudice, de juger qu'elle n'a commis

. ; - "la question n°10 sur le point de savoir si "les vols spécifiés à la question n°9 ont été commis avec l'usage ou sous la menace d'une arme" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement

a été licencié le 12 février 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif qu'il avait commis

jugement attaqué en ce qu'il a relaxé, sans aucune motivation, le prévenu alors que, les procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, la preuve n'a pas été rapportée que l'intéressé n'a pas commis

d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a commis

de prud'hommes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel auraît dû prononcer le renvoi et aurait dû examiner ses conclusions en son absence; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis

Attendu que la société Véropam fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en commercialisant des articles de vaisselle imitant le service "Basket" distribués par la société Villeroy France, elle avait commis

X... de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de faits de discrimination et de harcèlement commis à son encontre par son employeur, la société Neuftex ; Mais attendu que,

professionnelle d'administration des copropriétés alors qu'elle inscrivait d'autres experts dans ces rubriques et qu'elle n'exerce pas l'activité visée au conflit d'intérêt, l'assemblée générale a commis

[X] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation : - en considérant que, par principe, un contrôleur technique ne pouvait être inscrit sur la liste des experts judiciaires

attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle, alors que cette décision mensongère empêche l'accès au juge pour le traitement d'une plainte visant des faits criminels commis

ascendant légitime; "aux motifs qu'il existe contre X... des charges suffisantes d'avoir, à Saint-Pierre, courant 1992 et 1993, en tout cas dans le département de la Réunion et depuis moins de 10 ans, commis

avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement au prix comptant, commis

X... a commis une faute en brisant les vitres se trouvant dans son véhicule de service et destinées à son employeur qui devait les lui rembourser ; qu'en conséquence, la cour a entaché sa décision d'un