[T] a souscrit, auprès de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine devenue la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur), un contrat d'assurance combinée valorisable

Guermann, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

société JBS en contrefaçon des revendications 1, 2, 3 et 7 ; Attendu que pour écarter le grief de défaut d'activité inventive de la revendication 1 du brevet X... et la déclarer valable, l'arrêt compare

Par suite du rachat de cette société, son contrat de travail a été transféré à la société Compass Group France.

assigné les héritiers de Louis Y... afin de faire juger que celui-ci était le père de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette prétention après avoir refusé d'ordonner l'analyse comparée

de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être maintenus sur la liste électorale et qu'il appartient au maire de la commune de combattre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Combat frères, dont le siège

Fécampois, lui reprochant d'avoir accordé des financements excessifs, prolongeant la survie artificielle de leur entreprise ; Attendu que le Crédit Fécampois fait grief à l'arrêt de sa condamnation à combler

constatait que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à « un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concerne les locaux situés aux étages et combles

juin 1993, annexé au mémoire régulièrement déposé par le demandeur devant la chambre d'accusation, que tous les clients de la société TRP avaient été intégralement remboursés, et que sur l'action en comblement

; qu'en déclarant dès lors que l'exposante n'aurait développé que des moyens tendant à faire reconnaître la banque comme le dirigeant de fait de ces sociétés en vue de voir aboutir une action en comblement

(Aix-en-Provence, 13 février 1987) de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme pour servir au comblement

reconnu avoir contribué pour si peu que ce soit à la création du passif social ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; et alors enfin que la condamnation d'un dirigeant social à combler

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 1 000 000 de francs au titre du paiement partiel de l'insuffisance d'actif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer 1 000 000 francs au liquidateur, alors, selon le pourvoi, que le juge qui condamne un dirigeant à combler une insuffisance d'actif dont le montant

antérieure au jugement de liquidation des biens peut donner lieu à la présomption de responsabilité édictée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, en déclarant que l'action en comblement

l'autorisation de les faire communiquer au moyen d'une verrière avec ceux, voisins, dont elle était locataire vis-à-vis d'un tiers, et de poser sur la toiture des châssis vitrés en vue de transformer les combles

renvoi de l'affaire en raison de l'absence de l'expert-psychiatre, le docteur Jean-Louis Senon, a été rendu après que la défense ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées