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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372411cd58014677411d53

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes

Source officielle

Page 58 sur 1342

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CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : (...) 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; (...) 4° L'avertissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

SUR CE Sur le bien fondé du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 26 février 2018 : À l'appui de sa demande de nullité de ce commandement, l'appelant rappelle qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd9957b5f04ee87337b9d46

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Enfin, elle soutient que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb57da8c3cc935e6e7e2f9

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance, infirmant sur certains chefs de préjudice et modifiant la répartition de la charge des condamnations. Elle condamne in solidum

Résumé IA — à vérifier
TJ

Référés

6965752bcdc6046d4712e773

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 25 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré, par exploit de Commissaire de Justice du 25 avril 2025, à la SARL COLMADO pour la somme en principal de 6 217,60 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L... une place dans la hiérarchie lui donnant le commandement sur un cadre d'une position précédente, sans expliquer en quoi les fonctions exercées par M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c4ffd80027b5d3038b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

part, de l'apparition et du développement de déjointements et de fissures, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur habitation ainsi que sur leur toiture et, d'autre part, d'infiltrations d'eau coulant

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

régularité ne peut être contestée pour la première fois devant la Cour, que les sommes créditées sur les comptes bancaires des époux X... différaient sensiblement des revenus déclarés et que le compte courant

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db38

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

388 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré A... coupable du délit de construction sans permis de construire, commis à Lyon, courant

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420621

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X..., ès qualités de dirigeant de droit et de fait de la SARL Sogetour, coupables d'avoir commis le délit de détournement d'actif pour avoir, sur le compte courant

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fbc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait d'octroyer de nouveau à un débiteur en difficulté des ouvertures de crédit en compte courant après lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00667

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

d'associé le prélèvement qui fait basculer ou maintient le compte dans un solde débiteur ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que le compte courant d'associé de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00710

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

au mois de novembre en vue d'envisager les termes d'un engagement pour l'année suivante ; qu'aucun contrat n'a été conclu pour l'année 2009, la société Paco Rabanne s'étant limitée à adresser des commandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01263

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

commande n'[était] pas imputable à faute à la société Fives Cryo » sans caractériser en quoi cette baisse du volume des commandes aurait été imprévisible et irrésistible pour la société Fives Cryo imposant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200783

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque), agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié consenti à la société « Chapelain I » (la société), a fait délivrer un commandement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Elle produit un diagramme de l'évolution des taux de retard dans le traitement de ses commandes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300245

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

I... voudraient voir juger que la commande de travaux supplémentaires constituerait un motif légitime de report du délai de livraison.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742740c

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé des espèces directement sans les verser dans la caisse ; que Pierre X... a commandé

Source officielle