Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

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défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

des jeux de 1984, des accords d'entreprise ont été successivement conclus en 1989, 1991 et 1996 entre la société Casino d'Enghien et les organisations syndicales aux termes desquels les pourboires collectés

L... et YX... et les condamner à payer diverses sommes, l'arrêt relève, par motif adopté, qu'ils ne sont pas venus vérifier que leur procédé était correctement utilisé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La société AOM est venue aux droits de la société Air liberté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code

pas dans le brevet européen, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que les deux brevets ne couvraient pas la même invention, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 614-13 du Code

été successivement conclus en 1991 et 1994 entre la direction de la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH) de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires collectés

sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

des douanes, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

Après plusieurs transferts de son contrat de travail, il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte au sein de la société Onyx Est, qui appartient au groupe Veolia. 2.

d'être intéressés par une défense commune de leurs intérêts et de disposer d'un modèle de mandat fourni aux adhérents qui en font la demande n'est pas répréhensible et qu'il n'est pas prouvé que la collecte

des assurances et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 5 – ALORS, de plus, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3, 222-19, al. 1, 222-44 et 222-46 du Code

pénal, 8 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu ; "aux motifs que sur

d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code