astérisque à la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » étant insuffisante pour permettre à la cotisante d'avoir précisément connaissance, d'une part, de la nature de chaque

le dispositif des chèques-vacances.

public ; que la plaignante a déclaré avoir été menacée au moment des faits et que de l'argent avait été proposé par la famille de Mohammed X... pour qu'elle retire sa plainte ; qu'elle a été déclarée choquée

qu'elle n'avait plus convenance à donner une suite favorable à sa demande de crédit de campagne et à lui accorder un découvert sur le compte ouvert dans ses livres et a, dès le 29 octobre 1986, rejeté un chèque

Y..., étaient en relation d'affaires pour l'achat et la revente d'animaux de boucherie ; que chaque animal acquis par la société GBST préalablement doté, s'agissant de bovins, d'un numéro de travail à

comportement fautif du salarié au sens des textes précités que la cour d'appel a ainsi violés ; 2 / que l'employeur invoquait à titre de fautes, la remise directe par le salarié au client de la banque d'un chèque

Y... et X... ont été respectivement engagés en qualité de représentant et d'inspecteur commercial par la société Kodak Pathé , le 6 avril 1992 et le 8 mars 1993 ; que, chaque année, l'employeur élaborait

gravement répréhensible imputable au bénéficiaire du crédit, un tel comportement doit s'apprécier au regard du propre comportement de la banque ; que la banque présentatrice chargée d'encaisser un chèque

grief à l'arrêt de leur enjoindre, sous astreinte, de restituer les clefs de la chapelle et de cesser d'y exercer le culte et de mettre à leur charge une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que chaque

son mémoire, la partie civile avait fait valoir d'une part que les sommes reçues par Y... pour un montant de 700 000 francs pour rembourser les prêts et d'autres dettes lui avaient été remises par chèques

X... indiquant que la créance de la banque était de 452 097,94 francs ; que le 28 avril 1993, un débiteur de la société a émis un chèque de 415 100 francs au profit de cette dernière qui était remis à

violé les articles L. 143-13 du Code du travail et 2277 du Code civil, alors qu'en tout état de cause, la prescription quinquennale s'applique aux créances dont le salarié pouvait connaître, lors de chaque

1 ) que comme l'a constaté elle-même la cour d'appel, le bail du 26 janvier 1955, conclu pour une durée d'un an et tacitement renouvelable d'année en année, avec faculté de résiliation à la fin de chaque

de grand déplacement est exonérée de cotisations à concurrence du montant fixé par l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975, à la condition que le salarié qui la perçoit se trouve empêché de regagner chaque

à rembourser par mensualités de 20 000 francs à compter du 30 septembre 1985 ; que la date du 30 août 1985 y a été mentionnée à l'aide d'un timbre caoutchouc ; que Mme Y... a "émis en garantie" 25 chèques

issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige ; 2°/ que l'effectif annuel d'une société ne doit être calculé en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque

qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques

pour le compte des époux Z... ; que dans le déroulement de son travail, il avait constaté que la gestion de l'agence AGF était très laxiste et que l'existence d'un unique compte-chèque comprenant à la