AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200170_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., et de Me Amet, représentant la commune de Sixt-Fer-à-Cheval. Considérant ce qui suit : Par arrêté du 11 août 2016, le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval a délivré à M.
Source officiellePage 58 sur 667
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200480
28 mars 2013
28 mars 2013
que par la divagation de chevaux ; Attendu que M.
Source officielle