Cour de Cassation · civ1 — 15 avril 1980

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE MERLIOT A CONFIE UN CHEVAL LUI APPARTENANT A DELALANDE, AUX FINS DE DRESSAGE ; QUE, CE CHEVAL AYANT ETE BLESE A L'EPAULE DANS DES CIRCONSTANCES QUI N'ONT PU ETRE PRECISEES, MERLIOT A ASSIGNE DELALANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE FONDEE ;



 ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE DELALANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, PAR ADOPTION D'UN MOTIF DES PREMIERS JUGES, QUE CELUI-CI ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LUI IMPOSANT DE RESTITUER L'ANIMAL AU MOINS DANS L'ETAT DANS LEQUEL IL LUI AVAIT ETE CONFIE, SAUF A LUI A PROUVER QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE DRESSAGE NE COMPORTE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'ANIMAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU EN OUTRE QUE DELALANDE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT, PARCE QUE, BIEN QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE PAR LE CARACTERE DIFFICILE DU CHEVAL ET LE FAIT QUE CELUI-CI BOITAIT DEPUIS QUELQUE TEMPS, IL AVAIT DECLARE IGNORER COMPLETEMENT LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DE L'ACCIDENT ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR ET L'IMPOSSIBILITE, POUR DELALANDE, D'INDIQUER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CHEVAL S'EST BLESSE A NOUVEAU, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX SOIT DU A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DE DELALANDE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN CE QUI CONCERNE UN MANQUEMENT DE CE DERNIER A SON OBLIGATION DE MOYENS ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.