32 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité le recours d'un tiers payeur contre le responsable de l'accident aux prestations et charges

clôture, à l'exclusion des murs-pignons faisant partie intégrante d'un édifice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le cahier des charges

Albert Y... était le gérant avait été chargé uniquement de la vente du fonds de commerce appartenant à M. X... dénommé La Socca ; que l'opposition signifiée à M.

[X] et [H] et de 25 % à la charge de la SAS Labo France. MM.

, que le salarié reste présent alors que son camion est en train d'être chargé et déchargé.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le

réalisé le 19 août 2016, l'employeur a saisi aux fins d'inopposabilité de cette décision et en contestation du taux d'incapacité permanente attribué, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 janvier 2023), la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] (la caisse) a, à l'issue de ses investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle

Charles, - A... Joseph, - B...

d'appel qui a ainsi refusé de limiter l'autorisation de visites et saisies aux seuls marchés de la région Rhône-Alpes compte tenu de l'implantation locale de la société [10], a violé les articles 7 de la Charte

au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime, ou pris en charge comme tel par l'organisme social, la

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes inscrites par une société aux comptes courants de ses associés et qui ne constituent pas le remboursement de charges sociales supportées par

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1996), qui l'a débouté de sa demande en divorce et l'a condamné nà verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, de ne pas mentionner que

X... avait agi, premièrement, au mépris de toutes les procédures prévues en matière de livraison, deuxièmement, en l'absence de bordereau de livraison et d'ordre de chargement, troisièmement, en procédant

la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge

X... à payer des charges de copropriété d'un montant de 3 672,39 euros au titre des charges de copropriété échues entre le 22 octobre 2009 et le 9 août 2012, outre la somme de 495,51 euros et 1 103,72

d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré, dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge

l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juillet 2016), que la société ND Logistics, chargée