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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), la société Bouticom est propriétaire d'un local commercial, au sein d'un immeuble en copropriété, celle-ci étant assurée auprès de la société Thelem assurances

Le SIP et le PRS font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 5 mai 2021 en ce qu'il a fixé la créance du SIP à hauteur de 349 750,58 euros et celle du PRS à hauteur de 291 543 euros, d'ordonner la vente

prescription, ce qui était une abstention fautive ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

[Z] une place d'accostage équivalente à celle qu'il occupait et de la condamner à payer à ce dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts Enoncé du moyen 5.

donnée par le code de la route dans le but de réglementer la circulation routière mais celle donnée par l'INSEE ; qu'en retenant le contraire pour débouter la caisse de sa demande en condamnation de la

de simple affirmation et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de l'avenant du 13 novembre 1975 explicité par lettre-circulaire de l'UCANSS du 1er mars 1978 ainsi qu'à celles

(Paris,12 février 2014), que lors d'un projet de construction d'infrastructure de communications en Afghanistan confié par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (l'Otan) à la société Thales ,celle-ci

Celle-ci qui explique dans ses écritures qu'elle ne représente nullement les héritiers de M.

dont ils avaient préalablement obtenu en référé la suspension ; Attendu que les consorts P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée tant sur l'existence d'une servitude de vue que sur celle

Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la stipulation d'intérêts contractuels et de restitution de sommes versées à la banque, et de le condamner à payer à celle-ci

désordres et en paiement de la somme de 48 911,49 euros ; Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 26 933,36 euros à la société Concept Bat et de condamner celle-ci

avec fermeture au dos), - débouté Mme [P] de ses demandes fondées sur le droit d'auteur des vêtements communiqués en pièces 57 et 60, faute de démontrer l'originalité de ses créations, ainsi que de celles

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement déféré, a déclaré l'appel de la CARMF recevable, a déclaré irrecevable l'intervention forcée de la CIPAV, et a condamné la CARMF à verser une indemni

Q... en garantie ; Attendu que l'association Entraide fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Giachetti la somme de 108 280,70 euros et de rejeter sa demande de condamnation de celle-ci

H... la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts et celle de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Attendu que la juridiction de proximité

alors, selon le moyen, qu'il demeurait toujours dans le 20 ème arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation, ce qui l'avait empêché de former un recours contre celle-ci