mois à compter du 24 octobre 1990 jusqu'à la vente du pavillon, alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de relever que le dispositif de l'arrêt du 18 octobre 1988 ne comprenait aucune cession

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge prud'homal de statuer sur le caractère frauduleux ou non de la cession

résistance abusive à retirer le matériel, alors, selon le moyen, que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est seulement réalisée par l'acte de cession

Attendu que la Société française de retraitement des produits chimiques fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1991) d'avoir annulé, pour défaut de motivation, le jugement arrêtant le plan de cession

fins de voir constater la résiliation du contrat et subsidiairement de voir prononcer sa résiliation judiciaire; que le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail a fait l'objet d'une cession

producteurs de phonogrammes en France (SPPF) ont autorisé la société Europe 2 communication à utiliser les enregistrements d'artistes-interprètes, en méconnaissant l'exigence d'une preuve écrite de la cession

X... est titulaire de droits, et de leur avoir fait interdiction d'utiliser ces logos, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elles avaient exposé dans leur conclusion d'appel, que la cession du droit d'auteur

demande, la preneuse avait cédé l'exploitation d'une parcelle ZM.28 à son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'une cession

CHL, lequel prévoyait le remboursement en cinq ans de 60 % des dettes chirographaires ; que, le 19 novembre 1993, la société X... a assigné la société CHL aux fins de condamnation à régulariser la cession

étant désigné liquidateur ; que le tribunal de commerce a décidé que les opérations de liquidation des deux sociétés seraient poursuivies sous patrimoine commun ; que le juge-commissaire a autorisé la cession

[B] et Mme [J] en nullité de la cession forcée de ses actions en invoquant l'absence de détermination du prix de cession dans le pacte d'actionnaires.

l'encontre du débiteur de la créance cédée, et ne lui ouvre pas d'action directe à l'encontre dudit créancier pour obtenir le paiement de toute somme relative à la créance cédée, postérieurement à la cession

soit la liquidation judiciaire ; que l'établissement du rapport portant bilan économique et social est un élément essentiel en ce qu'il permet au tribunal de forger son opinion sur la continuation, la cession

en 1976, a été licenciée le 5 juillet 1996 pour motif économique, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, suivie de l'adoption d'un plan de cession

et financier, cédé à la Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) une créance sur la société AGB d'un montant correspondant à la situation des travaux arrêtée au 25 septembre 2000 ; que cette cession

motifs ; qu'en l'espèce, pour justifier l'existence d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire du fonds, la cour d'appel s'est bornée à rapprocher les dates de licenciement et de cession

Y... comme syndic ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Wang's art ; qu'en invoquant l'irrégularité de cette cession, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail ; qu'en cours d'instance

de créance du 24 décembre 1996 qui ne lui avait pas été notifié, en sorte qu'il n'était pas débiteur de cette société et, subsidiairement, que la créance invoquée avait été éteinte avant sa cession à